Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Evaluer Avant de Licencier » Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner » Actualités

Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Salarié protégé élu Changement de collège de l’élu Conservation de son mandat d’élu (CE 10/07/2019 n°416273)

Par , Avocat - Modifié le 13-09-2019

 

Le changement de catégorie professionnelle du salarié consécutif à sa rétrogradation n'a pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise

Dans cette affaire du 10/07/2019, un salarié protégé d’une banque avait deux mandats de représentation du personnel : - en tant que nommé au titre de délégué syndical, - et en tant qu’élu à titre de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, puisqu’il occupait alors des fonctions de responsable d'agence.

Ultérieurement, son employeur prit à son encontre une sanction disciplinaire de rétrogradation, ses nouvelles fonctions relevant dès lors du collège des ouvriers et employés.

Le salarié bénéficiait-il toujours de la protection de son mandat d’élu au CE ? Car selon l’employeur, ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise avaient cessé dès lors que le salarié n’appartenait plus au collège électoral au titre duquel il avait été à l’origine élu.

En suivant le raisonnement de l’employeur, l'inspecteur du travail local autorisa l’employeur à licencier le salarié, mais sans tenir compte du mandat d’élu supposé perdu.

La cour administrative d'appel de Paris annula le jugement du tribunal administratif et la décision de l'inspecteur du travail, au motif que le salarié, malgré sa rétrogradation disciplinaire, avait conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise, et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt et donné tort à l’employeur :

  • le changement de catégorie professionnelle du salarié consécutif à sa rétrogradation (ici des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle), n'a pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.
  • en conséquence et implicitement, le mandat d’élu aurait dû être pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement.

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés