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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Un écrit comportant des reproches envoyé au salarié peut empêcher un licenciement postérieur

Par , Avocat - Modifié le 12-03-2020

Un écrit comportant des reproches envoyé au salarié peut empêcher un licenciement postérieur

Une faute commise par un salarié ne peut être sanctionnée qu’une seule et même fois. A défaut, la seconde sanction disciplinaire est nulle et s’il s’agit d’un licenciement, il sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle après avoir déjà reçu de son employeur un courrier de reproches d’insuffisance professionnelle dans lequel il l’invitait à changer radicalement de comportement faute de quoi une procédure de licenciement serait initiée.

La Cour juge qu’un tel courrier de l’employeur constitue un avertissement.

Ainsi, les faits, déjà sanctionnés par cette lettre constituant un avertissement, ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Alors attention lorsque vous envoyez un courrier/courriel à votre salarié : soyez extrêmement vigilant dans sa rédaction afin qu'on ne puisse pas vous opposer, par la suite, le principe non bis in idem.

Bien à vous.
Cass, soc, 6 novembre 2019, n°18-20.268

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Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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