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Article avocat Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée

Par , Avocat - Modifié le 17-03-2020

N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par les témoignages d'autres agents et de certificats médicaux, l'agent sanctionné ayant déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires.

Un agent d'entretien employé par une commune a été révoqué de ses fonctions par arrêté du maire. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, les pièces du dossier, et notamment des témoignages rédigés par quatre agents présents lors de l'incident, faisait ressortir que l'agent sanctionné avait giflé à trois reprises au visage une collègue de travail, qui lui avait adressé de vifs reproches relatifs au non-respect de règles d'hygiène.

L'agent n'apportait aucun élément de nature à contredire les faits simples et concordants relatés dans ces témoignages. En outre, selon les certificats médicaux produits par la commune, les coups portés par l'agent étaient à l'origine d'un traumatisme crânien, d'une entorse cervicale et d'un syndrome anxio-dépressif de sa victime.

La CAA conclut qu'eu égard à la gravité des faits commis par l'agent qui, depuis le début de sa carrière avait déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires et de plusieurs lettres de rappels et mises en garde pour des altercations, la sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée.

Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020 (n° 19NC00055), M. C. c/ commune de Riedisheim - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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