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Actualités Analyser les faits reprochés avant de Sanctionner

CEDH : Des échanges de mails privés peuvent justifier un licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 29/01/2016 | Réagir | 1618 vues

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’être interrogée sur la compatibilité de l’article 8 sur le respect de la vie privée et le secret des correspondances avec la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié pour avoir échangé des mails privés pendant son temps de travail alors que le règlement intérieur de l’entreprise l’interdisait. Lire la suite

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Faute lourde : la définition de la Cour de Cassation

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/11/2015 | Réagir | 395 vues

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Lire la suite

Compte rendu de l'entretien préalable et sanction sur les mêmes faits

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 5050 vues

Le principe « non bis in idem » que je décrivais dans un précédent article, interdit pour un employeur de sanctionner disciplinairement un salarié, à deux reprises, pour les mêmes faits. Lire la suite

Pas de licenciement fondé sur la lettre adressée à l’employeur par le conseil du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 979 vues

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé uniquement sur des éléments objectifs et imputables au salarié (Cass. Soc. 20 octobre 2015 : RG n° 14-17624). Lire la suite

L’impossible sanction d’une pratique longuement tolérée par l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 1565 vues

La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02 juillet 2015 : n° 14-10503) qu’une pratique admise de longue date par l’employeur, qui ne cause pas de préjudice à l’entreprise et n’entraine pas d’enrichissement personnel du salarié ne peut être sanctionnée au titre d’une faute grave. Lire la suite

La liberté d’expression du salarié et son obligation de loyauté envers son employeur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/10/2015 | Réagir | 650 vues

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ? Lire la suite

L’établissement de fausses factures justifie le licenciement pour faute grave

Publié par Estelle Villain le 14/08/2015 | Réagir | 252 vues

L’établissement de fausses factures justifie le licenciement pour faute grave

En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de votre salarié. Il vous permet de sanctionner, par un licenciement pour faute, un agissement rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Le fait pour votre salarié d'établir de fausses factures vous permet-il de le licencier pour faute grave ? Lire la suite

L’abus par le salarié de sa liberté d’expression ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave

Publié par Rédaction Juritravail le 06/08/2015 | Réagir | 494 vues

L’abus par le salarié de sa liberté d’expression ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave

En cas d'usage abusif de sa liberté d'expression, le salarié s'expose à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Toutefois, l'employeur avant de sanctionner le salarié, doit bien veiller à prendre en compte les circonstances dans lesquelles les faits reprochés se sont produits. A défaut, la sanction prononcée peut être remise en cause par les juges. Lire la suite

Pratique longuement tolérée par l'employeur : pas de sanction possible

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 481 vues

Cass. Soc. 2 juillet 2015 n°14-10.503 Lire la suite

La liberté d’expression des salariés sur internet dans la limite de l’abus de droit

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/07/2015 | Réagir | 1018 vues

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2015 (1) rappelle que l'exercice de la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Lire la suite

Si vous souhaitez sanctionner votre salarié, veillez au respect de votre convention collective !

Publié par Rédaction Juritravail le 06/05/2015 | Réagir | 466 vues

Si vous souhaitez sanctionner votre salarié, veillez au respect de votre convention collective !

Lorsque votre salarié a commis des faits que vous estimez fautifs, vous pouvez, en raison de votre pouvoir disciplinaire, le sanctionner. Vous ne devez pas agir dans la précipitation et devez rigoureusement respecter les dispositions relatives à la discipline issues du règlement intérieur et de la convention collective applicable à votre entreprise, notamment l'échelle des sanctions. Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 1136 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Contrôle d'alcoolémie : quelle incidence s'il est effectué en dehors du lieu de travail ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 10/04/2015 | Réagir | 461 vues

Contrôle d’alcoolémie d’un salarié en dehors du lieu de travail : pas d’atteinte à une liberté fondamentale. Lire la suite

La fausse déclaration d’accident du salarié sur le véhicule de fonction justifie son licenciement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/03/2015 | Réagir | 2482 vues

Le licenciement du salarié ne reposant pas sur une faute de conduite mais sur une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre survenu avec le véhicule de service est justifié. Lire la suite

La gestion des infractions routières commises par le salarié

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/02/2015 | Réagir | 2663 vues

L’article L121-1 du Code de la route prévoit que la responsabilité engagée en cas d’infractions routières, est celle du conducteur. Quid lorsque l’infraction routière est commise par un salarié dans le cadre de ses fonctions ? Lire la suite

Mode de preuve utilisé par l'employeur : interdiction des stratagèmes déloyaux

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/01/2015 | Réagir | 3663 vues

Dès lors que l’employeur utilise un stratagème afin de contrôler à son insu l’activité du salarié, le moyen de preuve est irrecevable (Cass. soc 19 novembre 2014 n°13-18749). Lire la suite

Prohibition des stratagèmes mis en place par l’employeur afin de contrôler les pratiques des salariés

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 1134 vues

En ce qui concerne la preuve des fautes d’un salarié, la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut mettre en oeœuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal. Lire la suite

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission, constitue-t-il un mode de preuve illicite ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 2291 vues

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18427, la Cour de cassation a répondu par la négative : le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite. Lire la suite

Accident avec un véhicule de fonction : le salarié n’a pas à payer les réparations sauf faute lourde

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 28235 vues

Le salarié qui a endommagé son véhicule de fonction suite à une erreur de conduite n’est pas tenu de payer les réparations du véhicule (cass.soc 30 septembre 2014 n°13-20082). Lire la suite

Manquements du salarié en dehors de l'entreprise : sanction possible

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 1057 vues

Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but de récompenser certains salariés, se rattachent à la vie de l’entreprise et peuvent être sanctionnés par l’employeur, sans se voir reprocher une atteinte à la vie privée. Lire la suite

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