Les acheteurs obtiennent l'annulation de la promesse de vente et la condamnation de l'agence immobilière, qui a rédigée la promesse de vente d'une maison.

La vente d'une maison dont l'extension a été construite sans permis de construire

Les propriétaires d’une maison d’habitation. Ils signent une promesse de vente  avec les époux Y par l’intermédiaire de leur agent immobilier. Les acheteurs ont séquestré une somme d’argent à titre de dépôt de garantie.

Les travaux d’agrandissement de la maison ont été fait sans autorisation.

Les acheteurs renoncent à acheter et  ont demandé en justice l’annulation de la promesse de vente, la restitution du dépôt de garantie et l’indemnisation de leur préjudice.

Annulation de la vente immobilière et condamnation de l'agent immobilier

La vente est annulée réticence dolosive ayant vicié le consentement des époux Y..., les acheteurs et l'agence immobilière, qui a rédigée la promesse de vente d'une maison, est condamnée en tant que rédacteur d'acte. Elle aurait du vérifier les titres de propriétés.

Par Me Bruno Axel TRAESCH

Source : Cour de cassation, chambre civile 3 21 octobre 2014, N° de pourvoi: 13-12433