Dans un arrêt rendu le 8 octobre dernier, la Cour de cassation précise que l'entreprise ayant mis en place des critères d'ordre des licenciements doit prendre en compte les salariés d'une entreprise acquise aux fins de fusion avant même que la fusion ne soit effective.

En l'espèce, une société achevait de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique en mars 2009.

Dans ce cadre et conformément à la loi, elle mettait en place des critères d'ordre des licenciements aux fins de déterminer un ordre de départ des salariés susceptibles d'être concernés par la mesure de licenciement.

Or, lors de la mise en place des critères, elle tenait uniquement compte des salariés de son entreprise alors même qu'elle avait acquis un an auparavant une entreprise avec laquelle une opération de fusion allait être mise en oeuvre postérieurement aux licenciements.

La Société estimait donc que les opérations de fusion n'ayant pas encore eu lieu, elle n'avait pas à intégrer ce nouvel effectif dans le cadre de l'appréciation des critères d'ordre des licenciements.

La Cour de cassation en décidait autrement : quand bien même les opérations de fusion n'aient pas encore eu lieu, la nouvelle entreprise était acquise depuis un an par la société mettant en oeuvre les licenciements si bien que ses effectifs devaient être pris en compte lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements.

En effet, en application d'une jurisprudence constante, les effectifs de tous les établissements d'une société doivent être pris en compte, de même que les effectifs de tous les services concernés par la procédure de licenciement (cass. soc. 1er décembre 1998, n° 96-43980 D ; cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-13618 D) ainsi que l'intégralité des entités d'une UES (cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-41171 D).

S'ajoute alors à cette liste, l'ensemble des sociétés nouvellement acquises aux fins de fusion et ce, quand bien même la fusion n'ait pas encore été effectuée au moment des licenciements.  

Cass. soc. 8 octobre 2014, n°13-14973 

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

(...)

Sur le moyen unique, commun aux pourvois ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 30 janvier 2013), que M. X... et neuf autres salariés protégés de la société Henkel technologies France (HTF) ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire qu'il avait violé les critères d'ordre de licenciement et de le condamner à payer des dommages intérêts aux salariés alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit apprécier le respect de l'ordre des licenciements en se plaçant à la date de l'engagement de la procédure de licenciement économique ; qu'en retenant que la société Henkel technologies France avait manqué à son obligation de loyauté, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, pour ne pas avoir pris en considération les salariés de la société National Starch & Chemical travaillant sur le site de Villefranche-sur-Saône, sans constater qu'il était possible à la société HTF, le 18 mars 2009, à l'issue de la procédure d'information-consultation, d'appliquer aux salariés de ce site les critères présidant à la détermination de l'ordre des licenciements et de déterminer les catégories professionnelles auxquelles ils appartenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-5 du code du travail ;

2°/ qu'un groupe de sociétés n'est pas doté de la personnalité morale et chaque société constitue une personne morale juridiquement indépendante ; que la cour d'appel a relevé que le groupe Henkel avait procédé à l'acquisition de la société National Starch & Chemical (NSC) au cours de l'année 2008 et que la fusion avec la société Henkel Technologies France n'avait été effective qu'au 1er avril 2009 ; qu'en considérant que la société Henkel technologies France avait manqué à son obligation de loyauté pour ne pas avoir intégré les salariés de Villefranche-sur-Saône de la société Starch & Chemical qui avait été rachetée par le groupe Henkel au premier trimestre 2008 sans même prendre en considération que les sociétés National Starch & Chemical et Henkel technologies France étaient deux sociétés distinctes entre la date d'acquisition et la date de la fusion, de sorte que les catégories professionnelles des salariés du site de Villefranche-sur-Saône exploité par NSC ne pouvaient être prises en considération avant la date de fusion, soit le 1er avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L1233-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d'entreprise, la société Starch & Chemical destinée à être fusionnée avec la société HTF avait été acquise par cette dernière depuis une année, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération peu important que l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire de la société HTF ne soit intervenue que le 7 avril 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Henkel technologies France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux dix salariés la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze." 

Par Me Hugo Tahar JALAIN

Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

PLUS D'INFOS : www.avocat-jalain.fr

Contact : [email protected]

Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33 200)

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