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Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2016
Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

Les robots sont l'½uvre de la création humaine qui s'inscrit notamment dans le désir d'éternité.  

Ils ont pénétré récemment dans la société civile avec une avancée significative depuis les années 2010, permettant de parler d’une démocratisation des robots, à l'instar des voitures, radios, télévision, téléphone et ordinateurs et leurs temps. 

Les robots sont devenus humanoïdes et sont amenés à se comporter comme des humains avec une faculté d'intelligence artificielle. 

Peu importe, le nom que l'on donne à ces technologies ou robots, ils sont dotés d'une intelligence artificielle qui se développent en permanence et suppose que soit posé un encadrement juridique. 

Conscient de cette nécessité, le parlement européen a pris l’initiative d’ouvrir la voie à la mise en place d’une législation dans ce domaine. 

En effet, le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en ½uvre des traités. 

Le 20 janvier 2015, la commission des affaires juridiques de l’union européenne a ainsi mis en place un groupe de travail qui a eu pour mission de mettre en place des règles de droit civil dans le domaine de la robotique et de l’intelligence artificielle.

Ce groupe de travail a rendu un « Projet de rapport contenant des recommandations à la commission concernant des règles de droit civil sur la robotique » aux termes duquel il ressort une nécessité d'adopter des règles relatives à la responsabilité juridique des robots.

La solution juridique choisie en matière de responsabilité des robots dans des situations en dehors des dommages matériels, ne devrait en aucune façon constituer une limite au type ou à l’étendue des dommages qui peuvent faire l’objet d’un dédommagement, et ne devrait pas non plus apporter des limites à la nature de ce dédommagement, pour la seule raison que les dommages sont causés par un acteur non humain.

Il est prescrit d’insérer dans la norme future une disposition de responsabilité stricte pour les dommages causés par les robots « intelligents ».

Cette disposition devrait exiger la preuve la simple preuve d’un lien de causalité entre le comportement dommageable du robot et le dommage subi par la partie lésée.

Aussi, il est utile de créer un régime d’assurance robotique qui repose éventuellement sur l’obligation du fabricant de contracter une police d’assurance pour les robots autonomes qu’il fabrique.

Ce régime d’assurance devrait être absolument compléter par un fonds afin de garantir un dédommagement, y compris l’absence de couverture.

 

Par Anthony Bem

Avocat au Barreau de Paris

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Maître Anthony BEM

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