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Exequatur d’un jugement de divorce

Par - Modifié le 09-02-2018


Quid de la Procédure d’exéquatur d’une décision de divorce franco-américain, divorce franco-mexicain, ou bien encore franco-russe en droit français et par un juge français,

Il convient de s’intéresser à la procédure spécifique de l’exéquatur qui permet de rendre exécutoire un jugement étranger en France ou un jugement français à l’étranger.

Cela a d’autant plus d’importance l’orque l’un des époux de nationalité différentes à vocation à rentrer dans son pays ou séjourner avec les enfants communs.

L’exéquatur permet de faire en sorte que toute décision de justice rendue à l’étranger s’applique sur le territoire français.

Il convient de rappeler que toute décision de justice rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français et il faut donc le faire reconnaître.

Le jugement sera alors parfaitement exécutoire en France et permettra une exécution forcée si l’un ou l’autre des parents créent des difficultés.

Les décisions qui pourront faire l’objet d’une procédure exéquatur sont les suivantes :

  • Les jugements prononçant un divorce,
  • Les jugements prononçant une adoption,
  • Les jugements condamnant une partie à payer une somme d’argent,
  • Les sentences arbitrales.

La procédure d’exéquatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ».

Cette disposition légale est complétée par le juge de l’exéquatur qui a posé les conditions de base pour reconnaître une décision étrangère.

Cela est important notamment en matière de divorce et de garde d’enfants.

On peut également faire exéquatur er une décision française à l’étranger.

Il importe de préciser que l’exéquatur est assujetti à trois procédures distinctes.

Le juge français vérifie :

  • La compétence du juge étranger,
  • La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
  • L’absence de fraude à la loi,

Ces 3 conditions sont cumulatives ce qui signifie que l’exéquatur peut être refusée dès lors qu’une seule condition fait défaut.

Ces dispositions s’appliquent en l’absence de convention internationale organisant les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements et décisions étrangères.

En effet, certains pays ont, d’un commun accord, mis en place les règles de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus sur le territoire de l’autre Etat partie à la convention.

Dans le cadre d’un divorce franco américain, d’un divorce franco russe ou d’un divorce franco mexicain tout laisse à penser que les juges compétents ne sont pas viciés par nature d’une intention frauduleuse.

La procédure d’exéquatur en tant que telle, pour faire reconnaître un jugement étranger la demande, doit être faite par avocat devant le Tribunal de Grande Instance territorial compétent étant précisé que si les parties n’ont pas d’attaches en France ils peuvent saisir n’importe quel Tribunal de Grande Instance.

L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur.

Cette assignation doit faire l’objet d’une traduction.

Il convient de s’assurer que la décision objet de la demande d’exéquatur est bien définitive et qu’elle a bien été signifiée suivant les règles de procédure du pays en question.

Ensuite, le juge français est mis en mesure de procéder à l’exéquatur du jugement, pour lui donner force exécutoire en France,

En cas de divorce franco américain, franco mexicain ou franco russe, cette procédure permet en toutes circonstances de faire exécuter en France une décision obtenue aux Etats Unis d’Amérique, au Canada, au Mexique, en Russie, ce qui est beaucoup plus protecteur pour la représentation de l’enfant dont l’un des parents serait revenu en France en espérant échapper à la rigueur d’une décision étrangère. 

Sources :
Articles 509 et suivants du Code de procédure civile

 

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Maître Laurent LATAPIE

Maître Laurent LATAPIE

Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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