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Taux d'interêt légal pour 2013 : 0,04% - Explications et méthodes

Par , Avocat - Modifié le 12-06-2013



Taux d'intérêt légal pour 2013

Publié le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.

Décret du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Article 1907 du Code civil

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Ce taux de 0,04 % est l'un des plus bas que la France aura connu. Cela s'explique par le rendement négatif, de juillet à décembre 2012, de certains emprunts à court terme de l'État qui servent à son calcul.

Rappelons que le taux d'intérêt légal était :

  • en 2012 de 0,71 %
  • en 2011 de 0,38 %
  • en 2010 de 0,65 %
  • en 2009 de 3,79 %
  • en 2008 de 3,99 %
  • en 2007 de 2,95 %


Il s'agit d'un taux d'intérêt annuel.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

En matière civile, les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d'un paiement tardif d'une somme due sont limités aux intérêts calculés au taux légal.Source : Code monétaire et financier - Article L313-2

En matière commerciale, c'est-à-dire entre professionnels, le taux d'intérêt légal n'intervient qu'indirectement.

En l'absence de taux contractuel, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, soit 10,75 % à ce jour.

Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités inférieur à ce taux de la BCE, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit pour 2013 : 0,12 % (3 X 0,04 %)

Ce taux de l'intérêt légal est parfois utilisé en matière fiscale : demande acceptée de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété. En revanche, un autre taux plus élevé sert dans les cas où une imposition n'a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice, au delà de 2 mois.

Article L313-2 du code monétaire et financier

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Article L313-3..

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Point de départ des intérêts majorés

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.


Point de départ du délai variable :


Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.


Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.


Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul (avec exécution provisoire)

Date du jugement : 1er janvier 2009, signifié le 17 janvier et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2.000 €

Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%

Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 mars 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €


Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €


Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €


Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 15,78 € + 139,3192 € + 30,96 € = 2.185,93 €


Exemple de calcul (sans exécution provisoire)

D'après les données de l'exemple précédent, en l'absence d'exécution provisoire, le jugement devient applicable le 17 février 2009 (sauf si le recours est exercé).

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 avril 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 107 X 3,79) / (365 X 100) = 22,22 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 258 X 8,79) / (365 X 100) = 124,26 €


Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €


Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 22,22 € + 124,26 € + 30,96 € = 2.177,44 €

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour l'année 2009, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2010. En reprenant l'exemple avec exécution provisoire, le calcul est effectuée de la manière suivante :


Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 € €


Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 € €


Montant des intérêts produits en 2009 est de 154,97 € (139,19 + 15,78)


Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2154,97 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 33,35 €


Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 154,97 € + 33,35 € = 2.188,32 €

 

Par Me Hericher-Mazel

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Maître Blandine Héricher-Mazel

Maître Blandine Héricher-Mazel

Avocat au Barreau de LEMANS

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