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Actualités Application du droit

Des nouveautés pour le pacte de préférence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 207 vues

L'article 1123 nouveau du code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) définit désormais le pacte de préférence. Lire la suite

Réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges

Publié par Jacques-Henri AUCHE - Avocat le 01/02/2016 | Réagir | 595 vues

Une proposition de règlement européen prévoit l’augmentation du plafond de 2.000 à 10.000 en dessous duquel un litige transfrontalier peut être réglé selon la procédure européenne, afin de renforcer l’attractivité de cette procédure pour les PME. Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 232 vues

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ? Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur la procédure de changement de prénom

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 13/11/2015 | 2 commentaire(s) | 9445 vues

Chacun de nos choix, chacune de nos orientations conditionnent le chemin de vie qui se présente à nous. Au quotidien, nous sommes appelés à prendre des décisions aux conséquences plus ou moins importantes. Il revient pourtant à nos parents, en toute conscience, de faire le premier choix de notre vie : ils nous imposent leurs noms mais nous offrent un prénom. Le droit civil permet alors de saisir la justice pour solliciter le changement de prénom sous certaines conditions aussi précises que limitées. Lire la suite

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 326 vues

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Lire la suite

CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 257 vues

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ? Lire la suite

Le principe de l'"exception d'inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2015 | Réagir | 322 vues

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 307 vues

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ? Lire la suite

La cuisinière et les lingots

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/05/2015 | Réagir | 276 vues

Voici un arrêt qui statue sur la propriété de lingots d'or et d'un sac de pièces d'or, entre autres, trouvés dans une cuisinière qui venait d'être vendue pour 500 francs et qui renfermait donc ces biens de valeur. La Cour de cassation considère qu'il ne peut s'agir d'un trésor au sens de l’article 716 du Code civil et que le légitime propriétaire est le vendeur de la cuisinière : Lire la suite

Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 24/04/2015 | Réagir | 1849 vues

Ou : comment sauver deux fois sa dette. Lire la suite

Expulsion : procédure d'exécution et contenu des décisions d'expulsion

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 1047 vues

Aux termes de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution modifié récemment par la LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 11 (V) ... Lire la suite

L'animal n'est plus un meuble ou un immeuble par nature

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1235 vues

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. Lire la suite

Moyens de défense en cas de saisie conservatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2015 | Réagir | 330 vues

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Lire la suite

Respect du contradictoire : une règle de procédure essentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2015 | Réagir | 405 vues

Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes. Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le Code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats. Lire la suite

La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 1296 vues

Le salarié peut être amené à rembourser à l'employeur les sommes brutes allouées et non les sommes nettes perçues. Lire la suite

La valeur probante d'un courrier électronique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 21/12/2014 | Réagir | 2602 vues

Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s'est fondée la Cour d'appel pour lui donner gain de cause. Lire la suite

L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 651 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

L'efficacité relative du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créa

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/08/2014 | Réagir | 691 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

Que se passe-t-il lorsque les motifs d’un jugement reflète la partialité de la juridiction ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/07/2014 | Réagir | 2620 vues

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.236, la Cour de cassation a jugé que violait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononçait en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité. Lire la suite

La procédure devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | 7 commentaire(s) | 78575 vues

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur de trancher le litige. Lire la suite

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