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Actualités Application du droit

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 315 vues

L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ? Lire la suite

CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 249 vues

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ? Lire la suite

Le principe de l'"exception d'inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/08/2015 | Réagir | 315 vues

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ? Lire la suite

Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État

Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/07/2015 | Réagir | 299 vues

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ? Lire la suite

La cuisinière et les lingots

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/05/2015 | Réagir | 267 vues

Voici un arrêt qui statue sur la propriété de lingots d'or et d'un sac de pièces d'or, entre autres, trouvés dans une cuisinière qui venait d'être vendue pour 500 francs et qui renfermait donc ces biens de valeur. La Cour de cassation considère qu'il ne peut s'agir d'un trésor au sens de l’article 716 du Code civil et que le légitime propriétaire est le vendeur de la cuisinière : Lire la suite

Comment reconnaître sa dette et ne pas être condamné à la payer ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 24/04/2015 | Réagir | 1759 vues

Ou : comment sauver deux fois sa dette. Lire la suite

Expulsion : procédure d'exécution et contenu des décisions d'expulsion

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 968 vues

Aux termes de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution modifié récemment par la LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 11 (V) ... Lire la suite

L'animal n'est plus un meuble ou un immeuble par nature

Publié par Timo RAINIO - Avocat le 18/02/2015 | Réagir | 1171 vues

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. Lire la suite

Moyens de défense en cas de saisie conservatoire

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2015 | Réagir | 319 vues

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Lire la suite

Respect du contradictoire : une règle de procédure essentielle

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 27/01/2015 | Réagir | 394 vues

Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes. Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le Code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats. Lire la suite

La réparation des conséquences dommageables de l’exécution provisoire

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 08/01/2015 | Réagir | 1263 vues

Le salarié peut être amené à rembourser à l'employeur les sommes brutes allouées et non les sommes nettes perçues. Lire la suite

La valeur probante d'un courrier électronique

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 21/12/2014 | Réagir | 2581 vues

Une société contestait avoir reçu en la forme recommandée, une mise en demeure. La partie adverse verse aux débats la copie de la mise en demeure envoyée par email, sur laquelle s'est fondée la Cour d'appel pour lui donner gain de cause. Lire la suite

L'inefficacité du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créances

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 644 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

L'efficacité relative du nantissement ou de la saisie de parts sociales pour le recouvrement de créa

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/08/2014 | Réagir | 684 vues

Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ? Lire la suite

Que se passe-t-il lorsque les motifs d’un jugement reflète la partialité de la juridiction ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 10/07/2014 | Réagir | 2599 vues

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.236, la Cour de cassation a jugé que violait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) le conseil de prud’hommes qui se prononçait en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité. Lire la suite

La procédure devant le juge départiteur du Conseil de prud'hommes.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | 7 commentaire(s) | 75527 vues

En vertu des articles R1454-29 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il reviendra au juge départiteur de trancher le litige. Lire la suite

Le secret professionnel du notaire : un secret intangible

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/06/2014 | Réagir | 2622 vues

Le droit à la preuve découlant du droit à un procès équitable ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret. Lire la suite

Quelle(s) prescription(s) en droit du travail ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/05/2014 | Réagir | 762 vues

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sont venus modifier certain des délais de prescription désormais applicables. Faisons le point.   - L’action en paiement ou répétition du salaire se prescrit au bout de trois ans à compter de la remise du bulletin de paie au salarié (article L.3245-1 du code du travail). Lire la suite

1ere civ, 30 avril 2014 : une demande de nullité d'expertise est une défense au fond

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/05/2014 | Réagir | 866 vues

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484. Lire la suite

2 ème CIV, 10 avril 2014 pas de délais de grace pour les dettes alimentaires

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/04/2014 | Réagir | 1473 vues

Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. Lire la suite

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