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Actualités Application du droit

Quels sont les risques de condamnation aux frais d'avocat adverses en vice caché automobile ?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 1518 vues

Le propriétaire victime d'un vice caché se pose parfois la question de sa voir si en cas de rejet de sa demande elle peut être condamnée à la prise en charge des frais d'avocat et d'huissier de l'adversaire. Lire la suite

Quel est l'effet du rejet d'une requête en annulation d'un acte précédemment suspendu ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/02/2014 | Réagir | 646 vues

EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Lire la suite

Le taux d'intérêt légal demeure à 0,04% en 2014

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 1162 vues

Le taux d'intérêt légal 2014 reste inchangé par rapport à 2013. Lire la suite

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaudra-t-il toujours acceptation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/01/2014 | Réagir | 823 vues

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation ... Lire la suite

Le refus de prise en charge d'un enfant autiste en établissement spécialisé relève-t-il toujours du référé liberté ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/12/2013 | Réagir | 775 vues

NON : si une carence dans l'accomplissement de cette obligation est de nature à engager la responsabilité des autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état. Lire la suite

Sens des conclusions du rapporteur public : une mise en ligne 4 heures avant l'audience est-elle suffisante ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 751 vues

NON : la société requérante ne peut, dans ces circonstances être regardée comme ayant été mise en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Lire la suite

Preuve d’un fait & Email : Inapplicabilité des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l'’écrit ou de la signature électronique

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 19/11/2013 | Réagir | 1428 vues

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X), la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens. Lire la suite

Pas d'autorité de chose jugée d'un rappel à la loi sur le procès prud'homal

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 1435 vues

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour des voies de fait sur la personne de son employeur, lequel avait déposé plainte (main courante) pour menaces et agressions physiques et verbales. Lire la suite

Quel est le point de départ du délai de recours d'un élu contre une délibération qui a fait l'objet de plusieurs séances ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/10/2013 | Réagir | 636 vues

EN BREF : dès lors qu'une délibération a fait l'objet de plusieurs séances du conseil municipal, la date à prendre en compte pour la délibération en tant que telle, pour son inscription au registre des délibérations, voire pour sa contestation, apparaît être celle où intervient l'approbation de son dispositif, voire le vote au scrutin public en application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales. Lire la suite

La prestation compensatoire peut être demandée la première fois en appel

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/10/2013 | Réagir | 567 vues

Tant que le jugement de  divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première  fois en cause d’appel. Lire la suite

Point de départ de la prescription quinquennale de l’'action en nullité d'un contrat pour dol

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/10/2013 | Réagir | 736 vues

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, n° 12-20816) Lire la suite

Les méthodes de saisie du véhicule

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 1137 vues

Un créancier, personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Lire la suite

Comment témoigner en justice ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 05/07/2013 | Réagir | 1178 vues

Quelle est la force probante du témoignage ? Lire la suite

Taux d'interêt légal pour 2013 : 0,04% - Explications et méthodes

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 12824 vues

Taux d'intérêt légal pour 2013 Publié le 28.03.2013 - Lire la suite

1 ere Civ. 16 mai 2013 et l'analyse de la fraude Paulienne

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 30/05/2013 | Réagir | 1095 vues

La fraude paulienne suppose qu'une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier. Lire la suite

Les militaires blessés en service peuvent-ils demander à être indemnisés par la CIVI ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/05/2013 | Réagir | 1365 vues

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Lire la suite

La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/05/2013 | Réagir | 909 vues

Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice française à l’étranger : l’exequatur. Lire la suite

Lettre Mensuelle Avril 2013-Année 4 n°44.

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 07/05/2013 | Réagir | 755 vues

Présomption d'innocence, l'affichage de la discorde : Dans cette affaire, il s'agissait de deux médecins associés dont l'un avait fait l'objet de poursuite pénale pour abus de confiance. L'autre associé avait pris l'initiative d'afficher dans la salle d'attente du cabinet de consultation commun, le jugement du tribunal correctionnel qui condamnait son associé. Lire la suite

Un message laissé sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile peut-il servir de preuve ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 1026 vues

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Lire la suite

Le risque de perte de la tutelle pour non publication d'un compte de gestion

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 754 vues

La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place. Lire la suite

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