Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile » Application du droit » Actualités

Actualités Application du droit

Le principe du contradictoire et 1ère Civ, 6 mars 2013

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 890 vues

Dans toute procédure le principe de communication spontanée de pièce est indispensable dans l'intérêt d'une bonne justice. c'est ce que l'on dénomme le principe de contradiction ou principe du contradictoire régi par le code de procédure civile. La première Chambre Civile, le 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n'a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats. Lire la suite

Utiliser un message sur répondeur laissé par son employeur c'est loyal !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 1685 vues

La question de la preuve en matière civile est simple : il est possible de produire des preuves loyales devant les juridictions. Lire la suite

Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 920 vues

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Lire la suite

Quand le jugement est contradictoire à signifier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1117 vues

Un jugement contradictoire et un jugement contradictoire à signifier présentent des différences aux conséquences importantes. Lire la suite

Une collectivité locale doit-elle émettre un titre de recettes pour recouvrer des frais irrépétibles ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 935 vues

OUI : lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d'une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, l'ordonnateur doit émettre un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle devenue définitive, qu'il transmet au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de la recette. Lire la suite

1 2 3 4 5

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Application du droit



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés