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Actualités Application du droit

La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/05/2013 | Réagir | 919 vues

Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice française à l’étranger : l’exequatur. Lire la suite

Lettre Mensuelle Avril 2013-Année 4 n°44.

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 07/05/2013 | Réagir | 768 vues

Présomption d'innocence, l'affichage de la discorde : Dans cette affaire, il s'agissait de deux médecins associés dont l'un avait fait l'objet de poursuite pénale pour abus de confiance. L'autre associé avait pris l'initiative d'afficher dans la salle d'attente du cabinet de consultation commun, le jugement du tribunal correctionnel qui condamnait son associé. Lire la suite

Un message laissé sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile peut-il servir de preuve ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 1038 vues

OUI : si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. Lire la suite

Le risque de perte de la tutelle pour non publication d'un compte de gestion

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/04/2013 | Réagir | 761 vues

La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place. Lire la suite

Le principe du contradictoire et 1ère Civ, 6 mars 2013

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 897 vues

Dans toute procédure le principe de communication spontanée de pièce est indispensable dans l'intérêt d'une bonne justice. c'est ce que l'on dénomme le principe de contradiction ou principe du contradictoire régi par le code de procédure civile. La première Chambre Civile, le 6 mars 2013 pourvoi N° 12-14.488 n'a pas hésité à rappeler son importance dans le cadre de la libre communication des pièces aux débats. Lire la suite

Utiliser un message sur répondeur laissé par son employeur c'est loyal !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/03/2013 | Réagir | 1702 vues

La question de la preuve en matière civile est simple : il est possible de produire des preuves loyales devant les juridictions. Lire la suite

Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2013 | Réagir | 931 vues

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Lire la suite

Quand le jugement est contradictoire à signifier

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 22/02/2013 | Réagir | 1126 vues

Un jugement contradictoire et un jugement contradictoire à signifier présentent des différences aux conséquences importantes. Lire la suite

Une collectivité locale doit-elle émettre un titre de recettes pour recouvrer des frais irrépétibles ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 947 vues

OUI : lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d'une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, l'ordonnateur doit émettre un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle devenue définitive, qu'il transmet au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de la recette. Lire la suite

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