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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

La compétence territoriale des juridictions en droit international

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2012
Présentation : Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.

Le code de procédure civile fixe le cadre juridique de la compétence territoriale en matière de procédures civile, pénale ou commerciale.

La question de savoir "devant quel juge assigner ?" est la première question inhérente à tout procés mais certains intentent des actions judiciaires devant un juge incompétent territorialement.

Le principe est que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.

Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationales quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier (Cass. Civ. I, 17 décembre 1985).

En effet, l'article 23 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que les clauses attributives de juridiction sont valables « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents (...) ».

Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 23 janvier 2008, que l'internationalité d'une situation telle que celle relative à un contrat de vente entre deux personnes domiciliées l'une en France, l'autre en Allemagne est soumise aux dispositions au règlement précité.

Lorsque les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats communautaires, la situation est internationale et la clause relative aux tribunal compétent leur est donc applicable.

Ce principe est important en pratique car, à défaut d'avoir été respectés, le juge saisi indument pourra déclarer l'action intentée irrecevable et condamner le demandeur au paiement des frais d'avocat et de procédure de la partie adverse.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
106 rue de Richelieu - 75002 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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Maître Anthony BEM

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