Dans un arrêt Fountaine Pajot du 1er décembre 2010, la Cour de cassation dit que si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs n'est pas en soi contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.

En l'espèce, un couple marié résidant aux Etats-Unis avait obtenu la condamnation de la société Fountaine Pajot par la Cour suprême de Californie au paiement de la somme (en chiffres arrondis) de 3.200.000 US$ se décomposant en 1.400.000 US $ pour la remise en état du bateau fabriqué par cette société, 400.000 US$ pour les frais d'avocats et 1.400.000 US $ à titre de dommages-intérêts punitifs. Le prix d'achat du bateau était de 800.000 US $.

La société Fountaine Pajot s'opposait à l'exequatur du jugement américain notamment en ce qu'en condamnant une partie au paiement de dommages-intérêts punitifs, il contrevenait à l'ordre public international.

L'arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui était soumis à la censure de la Cour de cassation avait accueilli la société Fountaine Pajot dans son argumentation.


La Cour de cassation rectifie sur ce point l'arrêt critiqué mais constate qu'en incluant en sus du prix du bateaux et du coût des réparations une indemnité qui dépasse « très largement cette somme », le montant des dommages-intérêts alloués par le jugement américain est manifestement disproportionné. 


L'exequatur du jugement américain est donc refusé pour contrariété à l'ordre public international.


Cette décision est à rapprocher d'une décision R.X contre C.Y rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 2009 (voir ce Blog 6-09). Il s'agissait de l'exécution en France d'un jugement américain ayant condamné l'une des parties à payer une amende de 13 millions US $ à un administrateur judiciaire pour « contempt of court ». La Cour de cassation avait confirmé l'octroi de l'exequatur. L'un des motifs invoqués contre l'exequatur était que la condamnation était contraire à l'ordre public parce que contraire au principe de proportionnalité de la peine établi tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation avait fait une appréciation concrète du montant de la pénalité et avait conclu que celle-ci n'était pas disproportionnée, les détournements reprochés à X atteignant 200 millions US $.


Il est intéressant de voir ressurgir dans un contexte purement civil l'exigence de proportionnalité entre les faits reprochés, une inexécution contractuelle, et la sanction : des dommages-intérêts punitifs.


Il semble qu'on puisse tenir pour acquis en droit français qu'une condamnation pécuniaire dont le but est non de réparer un dommage mais de sanctionner un comportement relève du principe de proportionnalité des peines, quelle que soit la nature juridique de la sanction : pénale, procédurale, civile, administrative ou autre.


Ce principe est un principe fondamental qui relève de l'ordre public international.


Il s'applique aux décisions judiciaires. S'applique-t-il aussi aux sentences arbitrales ?


Je ne vois pas ce qui l'empêcherait. Certes, le contrôle exercé par un juge sur la proportionnalité d'une condamnation prononcée par un tribunal arbitral constituerait de la part du juge une appréciation sur le fond visant à réviser la sentence, ce que le juge en principe ne saurait faire. Mais lorsque la préservation de l'ordre public est en jeu, le juge doit retrouver son pouvoir d'examiner, et de donner un sens aux faits.

Il y a un cas, toutefois, où l'intervention du juge peut s'avérer plus difficile à effectuer : celui de l'amiable composition.


Imaginons qu'un tribunal arbitral agissant en tant qu'amiable compositeur fixe en équité des dommages-intérêts qui pour partie reflètent la sanction d'un comportement. Le juge du contrôle n'apprécie pas ce qui est équitable : cette mission n'appartient qu'à l'amiable compositeur. Le juge du contrôle a seulement pour mission de vérifier, tout au plus, que l'amiable compositeur s'est fondé sur l'équité.


Si le juge du contrôle était enclin à sanctionner une telle sentence arbitrale pour condamnation disproportionnée, il lui faudrait constater que ce qui a été jugé équitable est en fait déraisonnable, c.a.d inéquitable. Inévitablement, le juge substituerait sa conception de l'équité à celle de l'amiable compositeur. En aurait-il le pouvoir ?