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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Révision de Bruxelles I après le Livre vert/ Revision of Brussels I following the Green Book

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2011

La Commission européenne a publié son projet de révision du règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire le 14 décembre 2010. Ce projet ne deviendra définitif que sous réserve de l'accord du Parlement européen. Il est donc susceptible d'évoluer. 


Le projet maintient et renforce l'exclusion de l'arbitrage du champ d'application du règlement. Il précise notamment qu'il ne régit pas la forme, l'existence, la validité ni les effets des conventions d'arbitrage, les compétences des arbitres, la procédure devant les tribunaux d'arbitrage, ni la validité, l'annulation, et la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.


Il introduit une nouvelle disposition à l'article 29 destinée à contrecarrer les manoeuvres visant à saboter un arbitrage par l'introduction d'une action judiciaire devant un tribunal en violation d'une clause d'arbitrage.


Cette disposition s'applique aux arbitrages dont le siège est dans un Etat membre. Si une juridiction située dans un autre Etat membre est saisie d'une demande pour laquelle il est soutenu qu'elle est incompétente en raison d'une convention d'arbitrage, cette juridiction doit surseoir à statuer dès que (i) les juridictions de l'Etat membre où se situe le siège de l'arbitrage ou (ii) le tribunal arbitral ont été saisis d'un recours ayant pour objet de déterminer, à titre principal ou incident, l'existence, la validité ou les effets de ladite convention d'arbitrage.


Lorsque l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage est reconnue, la juridiction saisie doit alors décliner sa compétence.


Quelques commentaires (pour clarifier l'exposé, A sera le pays du lieu de l'arbitrage et B le pays dont une juridiction est saisie d'une demande en violation de la clause d'arbitrage):


1/ Il n'est fait aucune distinction selon que les juridictions de A ou le tribunal arbitral sont saisis avant ou après les juridictions de B.


2/ Il ne sera pas toujours possible de saisir une juridiction de A pour statuer sur la clause d'arbitrage.


En effet, l'action envisagée par l'article 29 du règlement est une action déclaratoire. Ce type d'action n'est pas reconnu dans tous les Etats membres.


La question de la validité de la clause d'arbitrage peut également être posée dans le cadre d'une action visant à constituer un tribunal arbitral. Mais cette question échappe à la compétence du juge d'appui dans un certain nombre de pays.


3/ Par ailleurs, il faudrait que la loi du pays A reconnaisse aux tribunaux le droit de se prononcer par une décision définitive sur la validité ou l'existence d'une clause d'arbitrage avant la saisine du tribunal arbitral. Ceci ne sera pas possible dans les pays qui ont adopté l'effet négatif du principe compétence-compétence ou qui, n'autorisant les tribunaux qu'à exercer un contrôle superficiel sur la clause d'arbitrage, remettent aux arbitres eux-mêmes le soin de statuer sur la clause d'arbitrage, sauf lorsque celle-ci est manifestement nulle.


4/ Dans de nombreux cas, la décision de la juridiction de B sera donc suspendue à celle que prendra le tribunal arbitral.


A ce stade plusieurs questions se posent :


a) il faudra que le tribunal arbitral soit constitué. Si des difficultés s'élèvent sur la constitution du tribunal arbitral, comment se comportera la juridiction du pays B ? Pourrait-elle imposer un délai pour la constitution du tribunal, faute de quoi elle reprendrait sa liberté pour statuer sur sa compétence ?


b) le demandeur à l'arbitrage, qui sera en pratique le défendeur à l'action devant les juridictions de B devra prendre l'initiative de demander au tribunal arbitral de statuer sur la compétence. On opère une inversion des rôles, puisque c'est en principe au défendeur devant le tribunal arbitral qu'il appartient de soulever l'incompétence du tribunal arbitral, et ce en général dans un bref délai. Le demandeur se verra-t-il aussi imposer un bref délai ? Qui sera compétent pour imposer un tel délai ?


c) le tribunal arbitral devra-t-il statuer par une décision préliminaire ou une sentence partielle ? S'il décide de joindre au fond la question de sa compétence, la juridiction de B sera-t-elle fondée à statuer sur sa compétence sans attendre la décision au fond du tribunal arbitral?


d) l'article 29 du règlement ne précise pas comment les juridictions de B devront prendre en compte les recours contre la décision du tribunal arbitral dans le pays A. Devront-elles attendre l'expiration des délais de recours dans le pays A, et dans le cas où un recours serait exercé, la décision des tribunaux de A dans le cadre du recours ? Ou au contraire, pourront-elles se fonder sur la seule décision du tribunal arbitral ?


5/ Si le tribunal de A ou le tribunal arbitral décident que la clause d'arbitrage est nulle, les juridictions de B sont libres à leur tour de décliner leur compétence. Elles ne sont tenues de s'incliner devant la décision des juridictions de A ou du tribunal arbitral que si ceux-ci reconnaissent la validité de la convention d'arbitrage.


6/ Si les parties n'engagent pas d'action dans le pays A, les juridictions du pays B ne seront pas contraintes de différer leur décision sur leur compétence.


7/ Même dans ce cas, une décision par laquelle les juridictions de B retiendraient leur compétence ne pourra bénéficier dans le pays A de la reconnaissance automatique conformément au règlement puisque la validité d'une clause d'arbitrage est nommément exclue du champ d'application du règlement.


8/ Le nouveau règlement ne fera pas revivre les injonctions anti-suit à la mode anglaise. De fait elle les rend inutiles puisque dans le cas où l'Angleterre sera le siège de l'arbitrage, un tribunal anglais pourra légitiment être saisi d'une action déclaratoire en validité d'une convention d'arbitrage, cette saisine ayant automatiquement pour effet de bloquer toute procédure au fond dans un autre Etat membre.


La situation qu'il vise est exactement celle de l'affaire NNC c Endesa (voir sur ce Blog 25-09 et 3-10), dans laquelle la High Court de Londres avait reconnu la validité d'une clause d'arbitrage dans le cadre d'une action déclaratoire alors qu'un tribunal espagnol saisi du fond avait jugé que la clause d'arbitrage était nulle. Sur la base de l'arrêt West Tankers, la cour d'appel d'Angleterre, réformant la décision de la High Court, avait jugé que la décision du juge espagnol s'imposait en Angleterre. Dans ce même cas de figure, l'article 29 du règlement aurait pour conséquence d'empêcher le tribunal espagnol de statuer sur l'existence de la clause d'arbitrage avant que le tribunal anglais ne se soit prononcé sur cette question et de faire ainsi prévaloir en Angleterre et en Espagne la décision du tribunal anglais favorable à la clause d'arbitrage.


9/ L'article 29 du nouveau règlement apporte une solution intéressante. Son maniement soulève néanmoins un certain nombre de difficultés. La question se pose de savoir s'il incitera les utilisateurs de l'arbitrage à choisir un siège à l'intérieur de l'Union européenne. A première vue, il renforce l'efficacité de l'arbitrage dans l'Union européenne. Mais la complexité du mécanisme pourrait au contraire décourager les utilisateurs qui recherchent la simplicité.

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Maître Edouard Bertrand

Maître Edouard Bertrand

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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