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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Le nouveau droit français de l'arbitrage

Par , Avocat - Modifié le 10-07-2012

Le décret réformant le droit français de l'arbitrage, annoncé depuis déjà plusieurs mois est paru le 13 janvier 2011. Il entre en vigueur le 1er mai 2011. Le texte du décret et sa traduction anglaise sont disponibles sur le site de l'IAI (www.iaiparis.com).

Par rapport au texte qu'il remplace, il codifie certaines solutions de la jurisprudence et apporte des nouveautés, dont certaines sont inspirées d'exemples venus de l'étranger. Son but est d'améliorer l'efficacité de l'arbitrage, tant sur le plan interne que sur le plan international.

Issu des travaux du Comité français de l'arbitrage, le nouveau texte a été préparé par les services du ministère de la justice en concertation avec les praticiens de l'arbitrage en France.

Le décret maintient la distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, pour les soumettre à des règles différentes. La définition de l'arbitrage international, celui qui met en cause des intérêts du commerce international, reste inchangée. Son application, bien circonscrite par une jurisprudence constante (et tout récemment confirmée par un arrêt Letten de la Cour de cassation du 26 janvier 2011), ne devrait donc pas poser de difficultés.

Le nouveau texte est plus complet. C'est un avantage pour l'utilisateur. Paradoxalement, un nombre important de règles devaient être recherchées dans la jurisprudence, ce qui faisait de la France un pays où le recours au précédent était largement plus nécessaire qu'en Angleterre, là où trône la codification imposante de l'arbitrage mise en place par l'Arbitration Act de 1996.

Tout pourtant n'est pas dit. Ainsi le principe qu'un Etat ou l'une de ses émanations ne peut invoquer son propre droit pour s'opposer à l'application d'une convention d'arbitrage à laquelle il a consenti (arrêt Galakis 2 mai 1966). Ou encore le principe qu'une sentence internationale n'étant rattachée à aucun ordre juridique étatique, sa régularité doit être examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées (arrêt Putrabali 29 juin 2007). Dans l'esprit des rédacteurs du décret, il ne fait aucun doute que ces principes font partie du droit positif. Le fait qu'ils n'aient pas été consolidés dans le décret provenant de ce que leur codification nécessiterait l'intervention d'une loi.

I Parmi les dispositions novatrices, on citera :

1/ Une partie, sur invitation du tribunal arbitral, peut assigner un tiers devant le juge d'appui aux fins de produire un acte ou une pièce.

2/ En cas d'absence de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.

3/ Les parties peuvent à tout moment renoncer au recours en annulation contre la sentence rendue en France.

La renonciation au recours en annulation ne retire pas la nécessité d'obtenir l'exequatur de la sentence en France en cas d'exécution de la sentence en France, ni corrélativement celui d'interjeter appel d'une ordonnance d'exequatur.

On verra si en pratique, il est fait usage de ce droit de renonciation. Il va certes dans le sens d'une simplification du droit de l'arbitrage. En pratique, il n'est pas évident que les parties souhaiteront renoncer à ce qui peut apparaître comme une garantie contre un éventuel mal-jugé, notamment lorsque l'annulation de la sentence est un moyen pour s'opposer à l'exécution et la reconnaissance de la sentence.

4/ Le recours en annulation doit être exercé dans le mois qui suit la notification de la sentence

5/ La notification de la sentence est faite par voie de signification, sauf modalités différentes prévues par les parties (directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou des règles de procédure).

6/ La sentence revêtue de l'exequatur est exécutoire de plein droit, même en cas de recours en annulation ou d'appel de l'ordonnance d'exequatur. Si un recours en annulation est introduit avant qu'une ordonnance d'exequatur ait été rendue, le premier président de la cour d'appel peut rendre une ordonnance d'exequatur.

Le premier président peut suspendre ou aménager aux conditions qu'il détermine, l'exécution d'une sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits d'une partie.

7/ En cas d'arbitrage se déroulant en France, les parties peuvent introduire un recours en révision de la sentence arbitrale devant le tribunal arbitral dans les cas prévus par le code de procédure civile : fraude, rétention de pièces déterminantes, production de faux ...

Le délai pour introduire la demande de révision est de deux mois à compter de la découverte de la cause de révision.

La jurisprudence avait admis le principe de la révision des sentences. Le décret va plus loin en créant une véritable action en révision, désormais soumise à un cadre juridique précis.

II Parmi les confirmations et clarifications, on retiendra :

1/ La possibilité de stipuler un nombre pair d'arbitres, et donc d'organiser un arbitrage en utilisant le système de l'umpire

2/ L'absence de conditions de forme pour la convention d'arbitrage

3/ Le principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage

4/ Le principe du principe compétence-compétence et de son effet négatif

5/ L'obligation pour l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'à son terme sauf cause légitime

6/ L'obligation pour les parties et les arbitres d'agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure

7/ L'obligation pour le tribunal arbitral de garantir l'égalité entre les parties et le respect du contradictoire

8/ Une partie qui en connaissance de cause et sans motif légitime s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir

9/ L'absence de confidentialité, sauf clause contraire des parties

10/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire sous peine d'astreinte

11/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral d'ordonner aux parties de produire tout élément de preuve sous peine d'astreinte

12/ Le pouvoir donné au tribunal arbitral de surseoir à statuer.

III Certaines des dispositions relatives à l'arbitrage international sont spécifiques à l'arbitrage international et pour certaines d'entre elles obligatoires.

Il en est ainsi du régime des voies de recours, l'absence de forme de la convention d'arbitrage, de l'obligation pour le tribunal arbitral de garantir l'égalité des parties et le respect du contradictoire ...

D'autres dispositions, en revanche, sont des dispositions applicables à l'arbitrage interne. Elles sont limitativement énumérées par le décret et ne sont que supplétives : elles ne s'appliquent pas en cas de stipulation contraire des parties.

Il en est ainsi par exemple du principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage, du principe compétence-compétence, du pouvoir du tribunal arbitral de prononcer des astreintes etc...

Il est vraisemblable toutefois que dans la majorité des cas les parties, par ignorance ou par intérêt, ne stipuleront pas de clause contraire aux dispositions supplétives issues de l'arbitrage interne de telle sorte que celles-ci sont appelées à jouer un rôle essentiel dans la réglementation de l'arbitrage international en France.

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Maître Edouard Bertrand

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Avocat au Barreau de PARIS

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