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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Pas d'arbitrage sans litige

Par , Avocat - Modifié le 28-02-2011

La décision d'une commission d'experts n'est pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'est pas caractérisé.

Cour de cassation, civile 1ère, 15 décembre 2010, pourvoi 09-16943.

La société GENERAL MOTORS a conclu un contrat de distribution automobile avec une société CMA.

Le contrat cadre prévoit que les parties fixent conventionnellement les objectifs de vente. En cas de désaccord, une clause précise un recours par les parties à une commission de tiers experts qui doit fixer les objectifs.

Les parties ne parviennent pas à convenir des objectifs pour l'année 2007. Le 26 juin 2008, la commission fixe les objectifs de vente

Le concédant, la GMF conteste la décision de cette commission et interjette appel devant la Cour d'appel de Paris.

La Cour d'appel de Paris juge l'appel irrecevable. Elle considère en effet que la décision de la commission des experts n'est pas une décision arbitrale et donc non susceptible d'appel.

La Cour de cassation à son tour saisie approuve le raisonnement de la Cour d'appel.

Faute de litige, il ne pouvait y avoir d'arbitrage juridictionnel.

La Cour de cassation confirme la définition classique de l'arbitrage qui est considéré comme une voie alternative de résolution d'un litige. Il est donc nécessaire de caractériser l'existence d'un litige pour pouvoir prétendre aux garanties procédurales de l'arbitrage juridictionnel.

En l'espèce, il n'existait pas de litige car la mission confiée à la commission est qualifiée de purement factuelle et technique. En outre, les tiers experts n'ont tiré aucune conséquence de leur décision.

Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il permet de s'interroger sur le champ de l'arbitrage juridictionnel et sur la notion de sentence arbitrale.

Cette décision permet également de définir les décisions rendues par les commissions d'experts prévues dans les contrats de distribution automobiles.

Par Olivier Vibert, Avocat, Paris,

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Maître Olivier Vibert

Maître Olivier Vibert

Avocat au Barreau de PARIS

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