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Article avocat Arbitrage / Règlement de Conflits

Garde a vue - l'avocat et le conflit d'interets

Par , Avocat - Modifié le 20-07-2011
L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale, en son alinéa 5, dispose : 'S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat.En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le Bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur' C'est une bien curieuse disposition. Rappelons qu'il est radicalement interdit à un avocat d'occuper dans l'hypothèse d'un conflit d'intérêts (Règlement Intérieur National). Ce texte permet à l'officier de police judiciaire ou au procureur de la République d'apprécier différemment le conflit d'intérêts. En clair, le policier ou le Parquet vont faire irruption dans la déontologie de l'avocat. Dans cette hypothèse, ils n'ont pas le pouvoir de trancher mais l'obligation de saisir le Bâtonnier. Le texte ajoute que le Bâtonnier 'peut' désigner un autre défenseur. Il n'en a donc pas l'obligation. Quid alors lorsqu'il n'y a pas un autre défenseur désigné ? S'agira-t-il d'une décision du Bâtonnier tranchant la difficulté et argumentée ? Le texte est complètement taisant. L'avocat qui s'estime en conflit d'intérêts ne peut être contraint d'assister la personne gardée à vue. L'exemple type d'un texte qui ne craint pas de résoudre les difficultés !

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Maître Patrice GIROUD

Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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