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Victime de violences conjugales, pour quelle procédure opter ?

Par , Avocat - Modifié le 29-06-2016

Vous êtes victimes de violences conjugales et ne savez pas quelle procédure est la plus adaptée à votre situation.

Il vous est possible de vous orienter soit vers une procédure civile soit vers une procédure pénale.

En effet, sur le plan civil lorsque vous êtes victime de violences conjugales (violences physiques ou psychiques), il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de solliciter une ordonnance de protection.

Il convient dans ce cas de constituer un dossier très solide afin de démontrer au juge aux affaires familiales les violences que vous subissez (procédure pénale, certificats médicaux...).

Cette procédure permet notamment de saisir dans un temps très court le JAF et en dehors de toute procédure pénale de solliciter de ce dernier qu’il interdise à votre époux ou à votre concubin d’accéder à votre domicile, d’entrer en contact avec vous ou vos enfants, de porter une arme s’il dispose d’un port d’arme, de vous attribuer la jouissance du domicile conjugale à titre exclusif, de se prononcer sur les mesures relatives aux enfants...

Toutefois, si cette procédure d’ordonnance de protection est avantageuse car rapide, son inconvénient majeur réside dans le fait que les mesures prises par le juge aux affaires familiales sont provisoires.

En revanche la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes datée du 4 août 2014 et assortie d'un décret d'application du 11 mars 2015 a amélioré en parti cette difficulté en permettant d'appliquer les mesures provisoires pendant 6 mois et non plus 4 à compter de la notification de l'ordonnance et surtout en prévoyant la possibilité dans certains cas de pouvoir prolonger ce délai.

Ainsi, pour les couples avec enfant est-il possible de prolonger ces mesures jusqu'à l'obtention d'une décision définitive du Juge aux affaires familiales lorsque :

- dans le cadre d'un couple marié, le juge aux affaires familiales a été saisi d'une procédure en divorce, en séparation de corps ou alors sur la fixation des mesures relatives aux enfants.

- dans le cadre des couples non mariés ( concubins ou pacses) si le jaf a été saisi d'une requête en fixation des mesures relatives aux enfants.

La situation relative aux couples sans enfant reste toujours délicate.

Si les couples mariés sans enfants peuvent solliciter la prolongation des mesures provisoires dès lors qu'une procédure de divorce est en cours, les concubins ou pacsés sans enfant n'auront quant à eux aucune possibilité de demander à ce que les mesures provisoires soient prolongées.

Concernant le volet pénal, le cas le plus fréquent reste celui où à la suite de violences, le mis en cause est placé en garde à vue.

Pendant cette procédure de garde à vue, la victime va alors être invitée par les services de police à déposer plainte, ses blessures vont être constatées par les services de police et également par les médecins des unités médico légales.

A la suite de ces premières constations, un certificat médical initial descriptif sera rendu sur lequel seront notés les différents préjudices subis et qui surtout fixera le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT).

 Ce certificat médical est très important car il vient décrire l’état de la victime immédiatement à la suite des violences mais surtout va orienter la procédure car en fonction du nombre de jours d’ITT, le mise en cause ne sera pas nécessairement poursuivi pour la même infraction et le tribunal compétent ne sera pas le même.

Une fois la garde à vue terminée, en cas de violences conjugales il est très fréquent que le mis en cause soit déféré directement devant un tribunal.

Il se peut toutefois qu’il soit convoqué à une audience ultérieure en fonction de la gravité des faits. La victime qui a souhaité déposer plainte est alors informée de la date d’audience.

Il est alors vivement conseillé - même si tout cela se passe dans un temps très court - de se présenter à cette audience assisté d’un avocat afin de se constituer partie civile.

Lors de cette audience devant un tribunal correctionnel statuant en chambre collégiale ou à juge unique en fonction du nombre de jours d’ITT, les faits vont être abordés.

Le mis en cause pourra s’expliquer ainsi que la victime. A l’issu de cette audience, le tribunal devra prendre une décision concernant le mis en cause et la peine à prononcer :soit le mis en cause est relaxé, soit il est condamné.

Lorsque les faits sont établis et en fonction de leur gravité, il est possible qu’un mandat de dépôt soit prononcé (la personne est directement placée en détention) ou alors qu’une peine soit prononcée assortie d’un sursis ou d’un sursis mis à l’épreuve interdisant au mis en cause de se rapprocher de sa victime. Mais le tribunal devra également se prononcer sur l’indemnisation à accorder à la victime. Il faut alors être capable de chiffrer le montant de son préjudice et ce n’est pas toujours évident. Beaucoup de victimes se présentant seule à l’audience sont complètement perdues même si aidées un peu par le tribunal...

 Tout d’abord, il convient de savoir qu’il n’est pas possible de solliciter autre chose que des dommages et intérêts pour « souffrance morale » si votre CPAM n’a pas été mise dans la cause.4

Or il est évident que si l’audience est fixée à la suite d’une garde à vue, cela n’aura pas été fait.

C’est pourquoi votre avocat dans ce cas et surtout s’il s’agit de préjudices important vous conseillera de solliciter ce que l’on appelle un renvoi sur intérêts civils.

 Ce renvoi lui permettra ainsi de mettre dans la cause la CPAM et de solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin de chiffrer au mieux votre préjudice si cela est nécessaire.

En effet, cet expert va remettre au tribunal ainsi qu’à votre avocat un rapport qui détaillera et chiffrera chaque poste de préjudice. Ainsi à l’audience suivante votre avocat sera en l’état pour défendre au mieux vos intérêts et solliciter une indemnisation la plus juste possible. Dans tous les cas, si l’audience était renvoyée, que le mis en cause n’était pas placé en détention, il est tout à fait possible de demander au tribunal que votre concubin ou époux soit placé sous contrôle judiciaire avec l’interdiction d’entrer en contact avec vous jusqu’à la prochaine audience.

Il ne faut pas refuser de renvoyer le dossier à une audience ultérieure de peur de nouvelles violences. Le contrôle judiciaire ou le placement en mandat de dépôt permet en principe d’écarter tout risque.

Enfin, dans le cas où le mis en cause ne serait pas solvable, il existe un fond d’indemnisation qu’il est possible de saisir sous certaines conditions : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
57 boulevard de Picpus - 75012
Courriel : contact@smila-avocat.com
Site internet :www.smila-avocat.com

Maître Léa Smila

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Avocat au Barreau de PARIS

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