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Ostéopathie, que faire lorsque la séance tourne à l’agression sexuelle ?

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2019

Ostéopathie, que faire lorsque la séance tourne à l’agression sexuelle ?

L’ostéopathie est en plein essor. Cette profession paramédicale ne s’est pourtant dotée que très récemment d’un encadrement plus clair… plus strict aussi.

Cependant, force est de constater que des dérives majeures sont à déplorer et que certaines ont pu être pénalement qualifiées d’agressions sexuelles.

En effet, les cas d’agressions sexuelles de patientes venues consulter pour un mal de dos se sont multipliées au cours des dernières années.

Quelle est la définition pénale de l’agression sexuelle ?

L’agression sexuelle est définie par le Code pénal (article 222-22) comme toute atteinte de nature sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

L’élément commun à toutes les agressions sexuelles est donc l’absence de consentement de la victime. Il appartient au juge de la vérifier et de la caractériser.

Il est donc important de recourir aux services d’un avocat pour s’assurer qu’aucune preuve, ni aucun moyen de droit ne sera oublié, au risque pour la victime de ne pouvoir obtenir réparation et condamnation de son agresseur.

La violence s’entend comme des pressions physiques exercées sur la victime. Mais il peut également s’agir d’une violence morale. Toutefois, les juridictions considèrent que les seules qualités de médecin à l’égard d’un patient ne sauraient suffire à établir que les victimes ont été forcées à avoir des relations sexuelles.

La surprise est appréciée par les juridictions comme une situation qui consiste à surprendre le consentement de la victime. Cette surprise consiste donc à obtenir des faveurs sexuelles en trompant la victime sur la situation réelle ou en abusant de sa difficulté à appréhender celle-ci.

Quelques illustrations lors de séances d’ostéopathie

Les cas de violences physiques sont rarement constatés dans les affaires d’agressions sexuelles lors d’une séance d’ostéopathie. Et, le cas des violences morales est particulièrement complexe à mettre en ½uvre.

En revanche, tel n’est pas le cas des agressions sexuelles par surprise.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a par exemple illustrée ces agressions par surprise lorsqu’au cours d'une séance de soins, alors que la patiente était allongée sur le ventre sur la table de massage, partiellement puis entièrement dévêtue, des gestes de nature sexuelle ont été commis par le praticien ostéopathe.

Le praticien évoquait alors un malentendu. Mais, pour la Cour de cassation, l’agression sexuelle par surprise était caractérisée en de nombreux points :

  • Des déclarations précises et constantes de la victime lors des auditions

  • Qu’importe l’absence de résistance de la victime, qui se trouvait être dans un état de sidération qui l’a paralysé.

  • Le contexte corrobore la surprise : une situation de soins chez un professionnel pour une patiente dans une situation physique de vulnérabilité liée tant aux douleurs de dos pour lesquelles elle avait obtenu un rendez-vous en urgence que de sa position, allongée partiellement dévêtue sur le ventre.

Rappelons par ailleurs que depuis 2007, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, ainsi que le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie interdit formellement pour les ostéopathes et chiropracteurs les manipulations dites internes, toucher rectal ou vaginal.

Si vous avez été victime d’agression sexuelle, n’hésitez pas à défendre vos droits. Maître BOUCHARD, avocat à Paris et chargé d’enseignement en responsabilité délictuelle à l’Université vous accompagnera dans l’ensemble de vos démarches.

Lors d’une agression sexuelle, plus la prise en charge sera rapide, plus cette dernière sera efficace sur le plan pénal et civil.

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
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