La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.
Cette loi résulte d’une proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes déposée par M. Aurélien Pradié et enregistrée au bureau de l’Assemblée le 28 août 2019. Cette proposition a été adoptée par le Palais Bourdon le 15 octobre 2019 et avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2019. Après accord des deux assemblées sur un texte commun établi par la commission mixte paritaire le 28 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté cette proposition le 11 décembre 2019. La rapidité qui a présidé à l’adoption de ce texte démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre le fléau sociétal que constituent les violences au sein de la famille.
Les chiffres sont en effet particulièrement inquiétants. Selon les chiffres de l’Observatoire national des violences faites aux femmes publiés en novembre 2019, en 2018 121 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une femme tous les trois jours, 213 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou ex-conjoint sur une année et  moins d’une victime sur cinq déclarent avoir déposé plainte, 88 % des victimes de violences commises par le partenaire enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes, 94 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viol sur une année, 9 victimes sur 10 connaissent leur agresseur et 1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte et 86 % des victimes de violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie sont des femmes.
 
Ces chiffres impressionnants au niveau national masquent également des réalités territoriales différentes. En effet, à titre d’exemple, ces taux sont beaucoup plus importants en outre-mer. Alors que le taux d’enregistrement des violences sexuelles (viols, tentatives de viols, agressions et harcèlements sexuels) pour 1000 habitants était de 0,7 dans l’hexagone en 2018, il était de 1,3 en Guyane, de 1 à La Réunion et en Polynésie française, de 0,9 à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et de 0,8 en Guadeloupe et en Martinique.
 
Au-delà de ces chiffres inquiétants, l’effervescence législative témoigne également de l’importance de ce fléau sociétal puisque par moins de sept lois sont venues complétées directement ou indirectement le dispositif de lutte contre les violences conjugales de 1992 à 2016.
 
La loi du 28 novembre 2019 améliore et renforce efficacement le dispositif de lutte contre les violences conjugales dans divers domaines. Nous nous proposons d’aborder cette loi en cinq thématiques ci-après qui feront l’objet chacune d’un article (à venir) :
 
I – L’ordonnance de protection et de la médiation familiale.
 
II – Les pensions de réversion
 
III – Le port du bracelet anti-rapprochement
 
IV – L’accès au logement.
 
V – L’utilisation du téléphone grave danger.

VI – Les dispositions diverses de la loi.


Patrick Lingibé
Avocat spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier