L’arrêt dit Baby loup rendu par la Cour de Cassation le 19 mars 2013 fait grand bruit.

Le débat fait rage autour du principe de laïcité. Cette affaire avait débuté il y a cinq ans, en 2008, quand une salariée de la crèche associative « Babyloup » avait été licenciée parce qu’elle refusait de retirer le voile islamique qu’elle portait dans la crèche où elle travaillait.

La question juridique de toute cette affaire est de savoir si, en l’état actuel du droit, une association de nature privée pouvait se voir appliquer le principe de laïcité.

 

La Cour de Cassation répond par la négative en précisant que l’article premier de la constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gère pas un service public.

Le principe posé est simple : le principe de laïcité et de neutralité s’impose dans la sphère publique. Dans la sphère privée s’impose le principe de la liberté religieuse.

Ainsi un employeur de droit privé, qui ne gère pas un service public, doit respecter la liberté religieuse de ses employés.

Juridiquement, la Cour de Cassation rappelle qu’une crèche privée, bien qu’elle ait une mission d’intérêt général, ne peut être considérée comme une personne privée gérant un service public.

En effet, si les crèches privées étaient soumises au principe de laïcité et donc de neutralité cela voudrait dire qu’aucun salarié de crèche quelle qu’elle soit ne pourrait revêtir aucun signe distinctif: pas de croix religieuse, pas de kippa, pas de foulard, pas d’enseignement religieux

La Cour de Cassation met en réalité l’État face à ses responsabilités et à ses défaillances:

L’État et les collectivités territoriales ne peuvent éluder leur défaillance en matière de politique de la petite enfance. Les capacités d’accueil dans les crèches publiques sont excessivement restreintes provoquant la multiplication de crèches privées voire de crèches clandestines.

Cette défaillance est si importante que dans l’esprit du public une crèche privée, comme baby loup, ouverte 24heures sur 24, dans un quartier difficile, remplit une mission de service public. Or juridiquement ce n’est pas le cas, comme le rappelle la Cour de Cassation.

La responsabilité de l’État est donc entière. L’État doit prendre conscience qu’il ne peut reporter sur la Cour de Cassation son échec en matière de politique de la petite enfance. Les citoyens seraient en droit d’attendre de l’État une prise de conscience du manque de crèches important sur l’ensemble du territoire.

 

Le législateur avait tout à fait conscience du problème posé par la créche babyloup.

Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée le 16 janvier 2013 afin de permettre, aux structures qui ne bénéficient d’aucune aide publique, comme la crèche Baby loup, de restreindre la manifestation des convictions religieuses de salariés « au nom de l’intérêt de l’enfant ».

Sont reproduits ci-dessous, le communiqué de la Cour de Cassation ainsi que les arrêts 536 et 137 de la chambre sociale 19 mars 2013.

 

Par Me Sébastien Salles
Avocat
Article THELYS-AVOCATS  

(http://www.thelys-avocats.fr/arret-baby-loup-quand-la-cour-de-cassation-met-letat-face-a-ses-responsabilites/)