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Actualités Arrêt de Travail

Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 1517 vues

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident. Lire la suite

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Fonctionnaires Territoriaux et Hospitaliers : pas de délai imposé pour déclarer une maladie professionnelle ou imputable au service.

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 417 vues

Dans un très récent avis mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Conseil d’Etat, 426281, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 avril 2019), le Conseil d’Etat vient de mettre fin à un vieux débat aussi inopportun qu’incompréhensible, celui relatif au délai dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur administration. Lire la suite

Accident du service et rechute : qui est responsable ?

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/01/2018 | Réagir | 962 vues

CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227 Lire la suite

Reconnaissance en accident de service d'un choc psychologique chez un fonctionnaire de France Telecom.

Publié par Guillaume COUSIN - Avocat le 07/01/2016 | 1 commentaire(s) | 3364 vues

Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Lire la suite

Le retrait de fonctions d'un fonctionnaire et l'absence de rémunération constitutifs de harcèlement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2015 | Réagir | 884 vues

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ? Lire la suite

L'administration peut-elle licencier en raison d'une réorganisation du service un agent public en accident de service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/02/2014 | Réagir | 2917 vues

OUI : aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit de licencier, en raison d'une réorganisation du service, un agent public placé en arrêt de travail du fait d'un accident de service.  Lire la suite

Un agent victime d'un accident de service peut-il être maintenu en CMO plein traitement sans limitation de durée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 2383 vues

OUI : un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Lire la suite

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/10/2013 | Réagir | 2255 vues

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération. Lire la suite

Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2013 | Réagir | 2853 vues

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération. Lire la suite

Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/07/2013 | Réagir | 2060 vues

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection . Lire la suite

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/07/2013 | Réagir | 2445 vues

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis. Lire la suite

DOM : l'indemnité de vie chère des agents doit-elle être proratisée en arrêt de maladie ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2706 vues

OUI : la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer est une indemnité attachée à l'exercice des fonctions dont l'agent placé en congé de maladie ne peut en principe conserver le bénéfice. Lire la suite

Un ingénieur territorial en congé pour accident de service a-t-il droit au maintien de la prime sur travaux ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 1209 vues

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Lire la suite

Un fonctionnaire interdit d'exercice suite à un contrôle judiciaire et en congé maladie peut-il être rémunéré ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4477 vues

NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet. Lire la suite

Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/06/2012 | Réagir | 1839 vues

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Lire la suite

Rechute accident de service d'un agent muté: la collectivité origine doit elle rembourser la collectivité employeur ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/12/2011 | Réagir | 1565 vues

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, Lire la suite

Période d’essai : la rupture pendant un arrêt maladie est présumée discriminatoire

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 17/11/2011 | Réagir | 4870 vues

Le salarié, dont la période d’essai avait été interrompue pendant son arrêt de travail pour maladie, s’était plaint du caractère discriminatoire de cette mesure. Lire la suite

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/04/2011 | Réagir | 1522 vues

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball ... Lire la suite

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

Publié par André ICARD - Avocat le 22/03/2011 | Réagir | 3448 vues

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire ... Lire la suite

En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport…

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 12/01/2011 | Réagir | 4876 vues

En arrêt de travail, vous ne pouvez pas faire de sport… Lire la suite

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