Dans un arrêt du 27 février 2013 (pourvoi no 11-27.130), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise, sur le fondement de l'article L. 1332-2 du Code du travail que :
« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».
Cette solution est à rapprocher d'un arrêt du 19 janvier 2005, par lequel la Cour de Cassation avait d'ores et déjà indiqué que le délai d’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire n’est pas suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'arrêt du 27 février 2013 ajoute à ces deux cas de suspension du contrat de travail celui de l'arrêt de travail pour maladie (non professionnelle).
Il conviendra une fois de plus d'être vigilant concernant le respect des délais procéduraux.
« le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et ce délai n’est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».
Cette solution est à rapprocher d'un arrêt du 19 janvier 2005, par lequel la Cour de Cassation avait d'ores et déjà indiqué que le délai d’un mois pour notifier le licenciement disciplinaire n’est pas suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'arrêt du 27 février 2013 ajoute à ces deux cas de suspension du contrat de travail celui de l'arrêt de travail pour maladie (non professionnelle).
Il conviendra une fois de plus d'être vigilant concernant le respect des délais procéduraux.
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