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Accident du service et rechute : qui est responsable ?

Par , Avocat - Modifié le 04-01-2018

Si un agent victime d’un accident de service et accusant une rechute doit être indemnisé par la collectivité dans laquelle il a eu cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service d'une nouvelle collectivité.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que la collectivité qui employait l'agent à la date de l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement les honoraires médicaux, et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais aussi le remboursement des traitements qui lui ont été versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.

Toutefois, si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait pris en charge du fait de cette rechute.

Cette action récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l'agent de son service ou, si cette reprise n'est pas possible, son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite par anticipation.

N'hésitez pas à me contacter:
https://consultation.avocat.fr/avocat-lyon/helene-leleu-17235.html

Hélène LELEU Avocat
leleu@chanon-leleu.fr
06.47.11.80.34




Source:
CE, 24 novembre 2017, req. n° 397227

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Maître Hélène LELEU

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Avocat au Barreau de LYON

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