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Article avocat Arrêt de Travail

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

Par , Avocat - Modifié le 22-03-2011

NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.

L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Dans son arrêt en date du 16 février 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces principes que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les titres de recettes du 6 novembre 1992 et la saisie attribution du 5 avril 2007 avaient été émis à tort au motif tiré de ce que le versement à M. A de son plein traitement, alors qu'étant placé en position de congé de maladie, il n'aurait dû percevoir qu'un demi-traitement, constituait un avantage financier résultant d'une décision explicite créatrice de droits qui ne pouvait être légalement retirée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/02/2011, 332162, Inédit au recueil Lebon .

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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