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Article avocat Arrêt de Travail

Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

Par , Avocat - Modifié le 19-07-2013

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection.

Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Une réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591, précise que les modalités de consultation des comités départementaux et du comité médical supérieur ont été précisées, en ce qui concerne la fonction publique territoriale par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Nonobstant le fait que leur saisine soit obligatoire pour l'attribution de certains congés de maladie, les avis rendus par ces instances n'ont qu'un caractère consultatif. Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de la collectivité employeur qui est seule susceptible de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Aucun avis supplémentaire ne peut en principe être sollicité après avis rendu par le comité médical supérieur ou le comité médical départemental lorsque ce dernier statue en qualité d'instance consultative d'appel.

Aussi, l'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Toutefois si le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection, l'intéressé peut être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

Par Me Icard

Source : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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