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Article avocat Arrêt de Travail

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2013

NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2013 , la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, de manière temporaire ou permanente, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

En l'espèce, par un avis en date du 17 avril 2007, le médecin de prévention avait estimé que M. C...était inapte à l'exercice de ses fonctions mais apte à l'exercice d'autres fonctions. Le 23 juillet 2007, il n'est pas revenu sur cet avis d'inaptitude mais a demandé que soient réalisés une expertise et des examens complémentaires. M. C... devait donc, dans cette attente, être regardé comme étant encore, à cette époque, inapte à l'exercice de ses fonctions d'opérateur de livraison mais apte à l'exercice d'autres fonctions.

Du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, la Poste ne pouvait lui imposer de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation. Si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la Poste de dispenser M. C... de l'exercice de son travail, elle devait, en revanche, en application des dispositions précitées, du fait de l'inaptitude, même temporaire, de son agent à l'exercice de ses fonctions, chercher à l'affecter sur un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé.

Il est constant que la Poste n'a, ni sur la période du 23 juillet 2007 au 23 novembre 2007, ni postérieurement à cette date avant le 17 janvier 2008, tenté de rechercher pour M. C... un poste compatible avec son état de santé.

Ainsi, en demandant à M.C..., à partir du 25 juillet 2007, de produire des arrêts de travail alors qu'il était apte au travail sur un emploi compatible avec son état de santé que l'intimée était tenue de rechercher et en décidant, du fait de l'absence de production desdits arrêts de travail, de suspendre son traitement, la Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans ces conditions, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a limité la faute de la Poste à la période postérieure au 23 novembre 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 11MA00809, Inédit au recueil Lebon

 

Par Me. ICARD

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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