ARTICLE AVOCAT Déplacement et circulation de l'élu du CE

Arrêt maladie et heures de délégation


Par Catherine FELIX, Avocat - Modifié le 15-04-2014 - Blog : Blog Maître Catherine FELIX

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'avoir une autorisation du médecin traitant pour effectuer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail.
En l'espèce, deux salariées, l'une élue en qualité de membre du comité d'entreprise et désignée comme déléguée syndicale, et l'autre, déléguée du personnel, ont bénéficié au cours des années 2010 et 2011 d'arrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie, et pour la seconde, à un arrêt de travail. 

A la suite du refus qui leur a été opposé par leur employeur, elles ont saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de 90 heures et de 150 heures de délégation qu'elles avaient prises respectivement pendant ces périodes.

Le Conseil de prud'hommes a accueilli les demandes des salariées au motif d'une part, que l'arrêt de travail ne suspend pas les mandats, d'autre part, que les heures de délégation ont été prises en dehors du temps de travail, elles n'ont donc pas fait l'objet d'une autre indemnisation.
Enfin, le Conseil de prud'hommes faisait valoir que l'employeur n'avait pas contesté l'utilisation de ces heures de délégation.

La Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement du Conseil de prud'hommes.

Elle rappelle, dans cet arrêt, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée, et d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.

Il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il n'a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

Par Me Felix

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