La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 16 octobre 203 (n°12-15638) que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

Si le licenciement doit être prononcé, ce ne sera que sur le fondement du préjudice que causerait cette activité à l’employeur mais non la pratique en elle-même de cette activité pendant la période de suspension du contrat de travail.

Pendant un arrêt de travail pour maladie justifiée par l’envoi d’un certificat médical dans les délais de 48 heures (article L 1226-1 du Code du travail), le contrat de travail est suspendu.

Pour autant, l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur perdure pour le salarié malade.

Pendant l’arrêt de travail de son salarié, l’entreprise doit pouvoir continuer à fonctionner normalement.

Ainsi, le salarié ne peut exercer une activité professionnelle, et est tenu de respecter une obligation de loyauté à l’égard de son entreprise.

L’obligation de loyauté recouvre :

 

  • Le maintien de l’obligation de confidentialité,

  • La restitution du matériel détenu par lui et nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise,

  • La transmission de toute information nécessaire à la poursuite de l’activité.

 

L’exercice d’une activité pendant l’arrêt de travail

En l’espèce, le salarié exerçait les fonctions de mécanicien dépanneur, a déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains. Il a fait l’objet de divers arrêts maladie.

Il exerçait pendant ses arrêts une activité de pilote de rallye.

C’est pour cette raison qu’il a fait l’objet d’un licenciement, mesure qu’il a bien évidemment contesté.

Les juges du fond ont fait droit aux arguments de l’employeur en estimant que son inaptitude à conduire des véhicules au motif de sa maladie touchant ses deux mains rendait incompatible avec l’activité de pilote de rallye.

Or, la Cour de Cassation, reprenant une jurisprudence constante et ancienne, a, sans surprise, cassé l’arrêt d’appel.

Elle a rappelé à juste titre que le simple fait pour le salarié d’exercer une activité bénévole ou lucrative, pendant son arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté et ne pouvait pas motiver son licenciement (Cass. Soc. 14.02.1980 : n°78-41441 ; 04.06.2002 : n° 00-40894 ; 12.10.2011 : n°10-16649).

Elle confirme que ce n’est que si l’acte commis par le salarié durant la suspension de son contrat de travail cause un préjudice à l’employeur ou l’entreprise que le licenciement sera justifié (Cass. Soc 12.10.2011 : n°10-16649).

 

Sources :

 

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 octobre 2013 : RG n°12-15638

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 14 février 1980 : RG n°78-41441

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 juin 2002 : RG n°00-40894

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2011 : RG n°10-16649

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris