Une salariée engagée à compter du 1er décembre 1999 sest trouvée en arrêt de travail à partir du 14 novembre 2001 et a pris acte de la rupture de son contrat le 25 février 2002.

La Cour dappel avait considéré que la salariée ne comptait pas les deux années dancienneté nécessaires pour pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le plancher est de 6 mois de salaire brut.

La Cour de cassation énonce au contraire que larticle L. 1235-3 du code du travail ne comporte aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, et casse en conséquence larrêt dappel.

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Cour de cassation, 7 déc. 2011, n° 10-14156