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Article avocat Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

L'arrêt maladie n'interrompt pas le délai de prescription des fautes disciplinaires.

Par , Avocat - Modifié le 05-12-2014

Le 1er août 2001, un salarié a été engagé par une société en qualité de directeur d’exploitation.

Le 29 février 2008, le président du conseil d’administration de la société a eu connaissance du manque d’anticipation du salarié sur la commande de différents matériels et sur sa décision de mettre en suspens des travaux d’électricité.

Le jour même, l’employeur a adressé, par courrier d’huissier une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Cependant, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mars au 30 avril 2008, l’empêchant de se rendre à l’entretien préalable fixé par la société.

L’employeur a convoqué de nouveau le salarié pour un nouvel entretien préalable, le 5 mai 2008, puis a licencié ce dernier pour manquements professionnels le 19 mai 2008.

Or, l’article L1332-4 du Code du travail dispose que :

    " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ".

Ainsi, en l’espèce, l’employeur ayant eu connaissance des faits le 29 février 2008, il ne pouvait engager de poursuites disciplinaires plus de deux mois après.

Le salarié a donc saisi les juridictions en contestation de son licenciement, estimant que son employeur avait engagé des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour ou l’employeur a eu connaissance des faits justifiant l’engagement des poursuites.

De son côté, l’employeur soutient que le délai de deux mois entre la convocation et l’entretien préalable a été suspendu pendant la période de l’arrêt maladie du salarié, soit du 4 mars 2008. jusqu’à son retour le 30 avril 2008.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si la période d’arrêt maladie d’un salarié a pour effet de suspendre ou interrompre la prescription des faits fautifs.

La Haute juridiction répond par la négative, et rappelle que la maladie du salarié n’a d’effet ni interruptif ni suspensif sur le délai de prescription.

Ainsi, la prescription des faits reprochés au salarié  était acquise à la date de l’engagement des poursuites disciplinaires le 5 mai 2008, de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

A retenir : l’arrêt maladie n’a pas d’effet interruptif ou suspensif de la prescription des faits fautifs pouvant justifier l’engagement de poursuites disciplinaires.

De même, s’agissant de l’accident de travail ou la maladie professionnelle (Cass. Soc., 17 janvier 1996, n°92-42031).

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

Arrêt : Cass. Soc., 20 novembre 2014, n°13-16546

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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