Madame X…, en arrêt de travail, a été licenciée pour faute grave, l’employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d’accepter de travailler dorénavant uniquement sur un site de l’entreprise ce qui s’apparente à un acte d’insubordination.

Contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité de licenciement.

Pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d’appel de Paris qui écarte l’existence d’une modification du contrat de travail par l’employeur ayant notifié à cette salariée qu’elle devait, lors de sa reprise, travailler sur un seul site de l’entreprise, retient que constitue une faute grave la position de refus de reprendre le travail dans de telles conditions.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée était en arrêt de travail pour maladie, alors que la simple annonce, pendant la suspension du contrat de travail, d’un refus, par cette salariée de ses conditions futures de travail lors de sa reprise, ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la Cour d’Appel de Paris a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-13923

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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