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Article avocat Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Salariés en arrêt maladie licenciés, voilà un point à connaître pour contester votre licenciement

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2015

Dans un arrêt en date du 13 mai 2015 (1), la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement du salarié en arrêt maladie doit expressément énoncer la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond.

En l’espèce, au sein d’une société d’audit bancaire, un employeur avait licencié un inspecteur absent depuis près de 12 mois, en faisant état, dans la lettre de rupture, d’une perturbation dans le fonctionnement du secteur de prospection auquel appartenait le salarié.

Pour la Cour de cassation, ce motif n’est pas valable : dès lors que la lettre de licenciement ne vise qu’une perturbation du secteur d’activité du salarié et non une perturbation touchant l’entreprise dans son ensemble, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Pour mémoire, lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié malade en raison des perturbations occasionnées par son ou ses absences, il doit mentionner dans la lettre la perturbation occasionnée dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié, sans quoi le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (2).

Il convient de noter que la solution est la même (licenciement sans cause réelle et sérieuse) lorsque le licenciement est motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l’établissement (3) ou du seul service auquel appartient le salarié absent (4).

Par Me Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

Sources :
(1) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015, n° 13-21026
(2) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 octobre 2013, n° 12-21224
(3) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013, n° 11-28075
(4) Cour de cassation, chambre sociale du 2 décembre 2009, n° 08-43486

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

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