Le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l’intérêt de l’entreprise et autre que la maladie (Cass. Soc. 12.11.1975 : n° 74-40433).

 

A défaut, le licenciement est discriminatoire et donc nul.

 

L’article L 1132-1 du Code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (Cass. Soc. 16.07.1998 : n°97-43484 ; Cass. Soc 13.03.2001 : n°99-40110).

 

Les absences du salarié malade doivent perturber le fonctionnement de l'entreprise.

 

C’est uniquement le fonctionnement de l’entreprise qui doit être mis en péril par l’absence du salarié, conduisant à la nécessité de pourvoir à son remplacement par un CDI (Cass. Soc. 23.01.2013 n°11-28075).

 

Nullité du licenciement prononcé en cas d’absence pour maladie liée au harcèlement moral et au stress

 

Dans un contexte de stress au travail, le licenciement ne saurait être prononcé même en cas d’absence prolongée pour maladie qui perturbe l’entreprise.

 

Le stress au travail procède des risques psychosociaux, apparenté au harcèlement (ANI du 02 juillet 2008).

 

Face à une situation de stress au travail ou de harcèlement moral, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du salarié.

 

Il est interdit de licencier un salarié victime de harcèlement moral.

 

De même, si l'arrêt maladie du salarié (absence prolongée ou absences répétées) a pour origine le harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut pas le licencier en invoquant la perturbation que l'absence prolongée a causée au fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer ce salarié (Cass. soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314).

 

La Cour de Cassation va plus loin dans l’arrêt du 13 mars 2013 (Cass. Soc. 13.03.2013 : n°11-22082) : le salarié absent pour maladie pour cause de surmenage ne saurait être licencié pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise

 

En l’espèce, la salariée a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise.

 

La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale pour faire condamner l’employeur au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La Cour d’Appel de Lyon déboute la salariée, en retenant qu’à aucun moment elle n’avait alerté son employeur quant à l’existence d’une situation de stress anormal, ni même pris attache avec la médecine du travail.

 

La Cour de cassation casse.

 

Elle rappelle que lorsque l’absence prolongée et répétée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2013 : RG n°11-22082
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 novembre 1975 : RG n°74-40433
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juillet 1998 : RG n° 97-43484
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2001 : RG n° 99-40110
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 : RG n°11-28075
Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 octobre 2006 : RG n° 04-48314