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Actualités Arrivée à terme du mandat d'un gérant

Responsabilité du gérant en cas de procédure collective

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 1243 vues

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL Lire la suite

Modalités d'imposition des indemnités de départ en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans le même groupe ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2010 | Réagir | 5313 vues

Par un arrêt en date du 30 décembre 2009 (n° 316730, 9ème et 10ème s.-s., Bensoussan), le Conseil d'Etat a Lire la suite

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