Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte de l'article L 112-6 du code de la construction et de l'habitation conforme à la Constitution et à la Charte de l'environnement par une décision du 8 avril 2011.
J'ai déjà dit sur ce blog tout le mal que je pensais de ce texte qui constitue un obstacle à la mise en oeuvre du droit de l'environnement.
A signaler deux commentaires de cette décision :
- au Bulletin n°400 de mai 2001 du code permanent Environnement et nuisances, par Jennifer Shettle,' La théorie de la pré-occupation déclarée conforme à la Constitution et à la Charte de l'environnement '
- au Dalloz du 12 mai 2011 en p.1258,par Vincent Rebeyrol 'L 'environnement devant le Conseil constitutionnel: l'occasion manquée'.
OQTF et article 8
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].