Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte de l'article L 112-6 du code de la construction et de l'habitation conforme à la Constitution et à la Charte de l'environnement par une décision du 8 avril 2011.

J'ai déjà dit sur ce blog tout le mal que je pensais de ce texte qui constitue un obstacle à la mise en oeuvre du droit de l'environnement.

A signaler deux commentaires de cette décision :

- au Bulletin n°400 de mai 2001 du code permanent Environnement et nuisances, par Jennifer Shettle,' La théorie de la pré-occupation déclarée conforme à la Constitution et à la Charte de l'environnement '

- au Dalloz du 12 mai 2011 en p.1258,par Vincent Rebeyrol 'L 'environnement devant le Conseil constitutionnel: l'occasion manquée'.

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