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Artisans : les 3 changements de l'obligation de qualification professionnelle


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 13-06-2017

Artisans : les 3 changements de l'obligation de qualification professionnelle

Vous êtes artisan ? Faites attention ! L'obligation de qualification professionnelle a évoluée depuis le 1er juin 2017

L'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice du métier d'artisan. 

Le décret du 4 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017, a fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Il met en place une obligation générale de qualification par métier.

L'obligation générale de qualification par métier

Avant ce décret la personne voulant exercer une activité artisanale devait seulement justifier d'une qualification professionnelle valable pour un groupe d'activités.

Le décret du 4 mai 2017 a modifié cette règle et exige dorénavant une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité.
Ainsi, depuis le 1er juin 2017, il est désormais nécessaire d'être titulaire soit d'un certificat d'aptitude professionnelle(CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles(BEP), soit d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer.

En pratique : 

  • Avant le décret : un climaticien pouvait réaliser des activités de chauffagistes et vice versa puisque ces deux métiers font partie du mê...

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groupe d'activités ; Depuis le 1er juin 2017 : un climaticien ne peut pas réaliser des activités de chauffagistes, sauf si l'activité est directement liée à son métier de climaticien ou s'il dispose également d'un diplôme de chauffagiste. Les métiers connexes  Il n'existe pas d'exigence de qualification professionnelle pour les métiers connexes. Les métiers connexes partagent certaines compétences et/ou activités communes.  Par conséquent, les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent de métiers connexes, faisant partie d'un même groupe d'activité, au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en oeuvre dans leur métier. Voici, à titre indicatif, un détail de certains groupes d'activité, au sens de la loi, ainsi que certains métiers qui y sont associés :  La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments Exemple de métiers : SerrurierPeintre en bâtiment Carreleur Plombier   La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; Exemple de métiers : Climaticien Chauffagiste Electricien L'accès partiel au métier L'accès partiel permet aux personnes qualifiées pour une partie d'un métier soumis à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification.  En d'autres termes, si vous n'êtes pas titulaire d'une qualification professionnelle dans le secteur d'activité visé mais que vous souhaitez être déclaré partiellement qualifié pour un métier dépendant de ce secteur, il est désormais possible d'obtenir, une qualification professionnelle partielle pour une partie du métier envisagée. Pour ce faire, il convient d'effectuer une demande de compensation auprès de la chambre des métiers. Celle-ci devra comparer la qualification effective du demandeur avec le diplôme normalement requis pour le métier. La chambre dispose de 4 mois pour rendre une décision. Si elle accepte la demande de compensation, il faudra préciser lors de l'inscription au répertoire des métiers que l'accès au métier se fait à titre partiel. Rappelons que la fraude ou l'absence de qualification professionnelle est strictement sanctionnée par la chambre des métiers et de l'artisanat.En effet, depuis le 1er octobre 2015, la chambre des métiers et de l'artisanat contrôle, lors de l'immatriculation, la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité réglementée de l'artisanat au sein de l'entreprise. L'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 : punitd'une amende de 7500 EUR tout manquement à l'obligation de qualification professionnelle ; cette amende peut être assortie d'une fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés. La loi rend également passible d'emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations.