ACTUALITÉ Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Artisans : quel statut juridique choisir ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 11-03-2022

Artisans : quel statut juridique choisir ?

Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il faut d'abord savoir si vous souhaitez exercer seul ou vous associer. Puis, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si des investissements importants vont s'imposer. De fait, quel statut juridique choisir ? Nous vous informons pour que vous fassiez ce choix en toute sérénité.

Vous souhaitez exercer seul 

Quelle forme juridique choisir : entreprise individuelle ou EIRL ?

📌Vous pouvez choisir de ne pas créer de société et exercer en qualité de personne physique.

Dans ce cas, vous êtes en entreprise individuelle. Il n'y a pas d'obligation de constituer de capital social.

📌Vous pouviez initialement opter pour l'EIRL, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui permettait de limiter votre responsabilité à un patrimoine d'affectation établi par vos soins (2). En pratique, ce statut était peu adopté. C'est pourquoi il vient d'être supprimé (3).

📌 Depuis la loi du 14 février 2022, une simplification a été opérée (4), à savoir une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur. Le patrimoine personnel est, de principe, insaisissable.

Comment rendre insaisissable votre résidence principale ?

👉 Initialement, la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 avait rendu insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette dernière ne pouvait donc pas faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers au titre de ses dettes professionnelles nées à compter du 7 août 2015.

👉Par une déclaration d'insaisissabilité, vos autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de votre patrimoine personnel pouvaient également être protégés des saisies au titre de dettes professionnelles, à condition :

  • que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;
  • d'effectuer au préalable une déclaration d'insaisissabilité établie par notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans le journal d'annonces légales.
👉Comme indiqué ci-dessus, ces démarches n'ont plus lieu d'être car le statut d'EIRL a été supprimé depuis le 16 février 2022 (3). 

Vous souhaitez vous associer et créer une société

La SARL et l'EURL

📌 La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société dans laquelle chacun des associés n'est, en principe, responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. L'effet de ce principe peut être mis à mal si les associés se portent caution sur leurs biens personnels. Aucun capital minimum n'est requis (5).

👉 L'EURL est une SARL à un seul associé et un seul gérant (4). Elle offre aussi l'avantage fiscal de l'imposition au bénéfice réel, c'est-à-dire calculé après déduction des charges.

La SAS et la SASU

📌 La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société dans laquelle les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports personnels (6). Aucun capital minimum n'est requis. Il y a une grande liberté pour la rédaction des statuts. Vous pouvez avoir le statut de salarié que vous soyez associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire (5).

👉 Cette forme juridique présente des avantages si vous avez besoin d'actionnaires pour faire des investissements importants ou des avances de fonds afin de financer des chantiers.

📌 La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une SAS avec un seul actionnaire. Elle permet à son président d'être assimilé à un salarié et donc d'avoir une meilleure couverture sociale.

La SNC

📌 La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement des dettes de la société sans capital minimum. Ainsi, les créanciers peuvent se retourner pour la totalité de la créance contre un des seuls créanciers solvables (6). Ce statut juridique est donc le moins protecteur.

Et finalement, quel est le statut juridique le plus avantageux pour les artisans ? Vous et votre conjoint êtes indépendants. Votre situation est atypique ?

Références :

(1) Article 50-0 du Code général des impôts 
(2) Article L526-5-1 du Code de commerce
(3) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(4) Article L526-22 du Code de commerce à compter du 15 mai 2022
(5) Article L223-1 du Code de commerce
(6) Article L227-1 du Code de commerce
(7) Article L221-1 du Code de commerce

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