ARTICLE AVOCAT Calculer les cotisations sociales

Artisans, TPE : Pole emploi peut-il vous réclamer le remboursement des indemnités chômage versées à vos anciens salariés ?


Par Marie-sophie VINCENT, Avocat - Modifié le 01-10-2015 - Blog : Blog Maître Marie-sophie VINCENT

Une petite entreprise du Bâtiment a licencié pour motif économique un salarié, qui a d’une part été indemnisé par Pole emploi, et d’autre part a  saisi le Conseil de prud’hommes.

L’entreprise a été condamnée à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Pôle emploi a demandé judiciairement à l’entreprise de rembourser les indemnités  chômage versées dans la limite de 6 mois d’allocation.

L’article L1235-4 du code du travail prévoit en effet que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Mais cette sanction ne s’applique pas lorsque le  licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise de moins de 11 salariés ou lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.

La Cour de Cassation vient de rappeler cette limite: les sociétés employant moins de 11 salariés ne peuvent pas se voir contraindre à rembourser une partie des allocations de chômage versées par Pole emploi à leur salarié dont le licenciement a été jugé abusif. (1)

Cet arrêt se situe dans la lignée de la jurisprudence qui avait précisé qu’un employeur ne pouvait pas se voir réclamer par Pole emploi les allocations chômage versées au profit d’un salarié abusivement licencié ayant moins de deux ans d’ancienneté (2).

 

Par Marie Sophie VINCENT

Avocat au Barreau de Paris

01 45 77 33 32

www.vincent-avocat.paris

Sources : 

(1) Cassation Sociale 23 septembre 2015.pourvoi N° 14-13264

(2) Cassation Sociale 10 juillet 2001 pourvoi N° 00-42754

loader Juritravail