Actualités Asile en France

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Asile en France, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Demande d'asile pour orientation sexuelle "déviante"

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 20/04/2021 - 528 vues

Suite à une demande d’asile l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a décidé de refuser d’accorder la protection à un ressortissant guinéen qui craint d’être persécuté au vu de son orientation sexuelle. Nous allons voir ici quel est son histoire, et pourquoi l’Office peut certainement avoir des doutes. Pour...

La Double demande d'asile et de Titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur"

Berthe Biangouo-ngniandzian Kanza - Avocat 16/09/2020 - 2069 vues

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de la double demande d'asile et de titre de séjour.

Réduction des allocations aux réfugiés, AME, regroupement familial les points susceptibles d’être soulevés concernant la réforme sur l’immigration

Fayçal Megherbi - Avocat 20/09/2019 - 1594 vues

Le Président de la République affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l’arrivées des migrants sur le territoire français serait dû, selon lui, au fait que la France est un « pays assez mal organisé ». Le chef d’Etat se livre, sans tabous, sur la thématique de l’immigration.

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 06/03/2019 - 1 commentaire - 388 vues

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.

L’étanchéité des instances dans le contentieux de la rétention administrative

Stéphanie MANTIONE - Avocat 31/01/2019 - 527 vues

Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger. 

Droit des étrangers : annulation d’un refus de séjour et condamnation de l’Etat

Pierre Lebriquir - Avocat 25/01/2019 - 350 vues

J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers.

La rédaction vous propose :

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Immigration et asile : La Loi n°2018-187 du 20 mars 2018, permettant la bonne application du régime d’asile européen

Fayçal Megherbi - Avocat 05/04/2018 - 947 vues

Dans un objectif de précision, mais aussi de prévention de l’abus des procédures d’asile que constituent les demandes multiples, le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable d’une demande de protection internationale a été précisé par la Loi n°2018-187...

Immigration et droit d’asile : Une réforme qui fait grincer les dents

Fayçal Megherbi - Avocat 12/03/2018 - 589 vues

En 2016, la France a reçu plus de 85 000 demandes d’asile, ce qui représente 40% de plus qu’en 2012. Cette situation nécessite donc une véritable politique migratoire devant répondre à des enjeux à long terme.

Comment demander l’asile ?

Hélène LELEU - Avocat 26/10/2017 - 605 vues

Un rappel des règles applicables à la demande d'asile.

Ecorcher le nom du justiciable constitue une cause de nullité de la notification

Fayçal Megherbi - Avocat 27/04/2017 - 585 vues

En jugeant que l’erreur dans l’orthographe du nom de Mme A. était sans incidence sur la régularité de la notification de la décision du directeur général de l’OFPRA, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit.

Droit d’asile : Une forte hausse des demandes d’asile en 2015 et 2016

Annabel RIDEAU - Avocat 22/06/2016 - 678 vues

Le rapport de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) sur son activité durant l’année 2015 ainsi que sur les 5 premiers mois de 2016 vient d’être publié (le 8 juin 2016).

De la rétention administrative à la rétention administrative : retour sur les amendements au projet de loi relatif au droit des étrangers adoptés le 26 janvier 2016

Stéphanie MANTIONE - Avocat 05/02/2016 - 518 vues

Depuis le 20 juillet dernier, les débats sont en cours sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. De l’assemblée nationale au sénat, le processus législatif a suivi son cours en 2015 dans le contexte d’une actualité tendue et troublée par le séisme terroriste. Le 26 janvier 2016, le texte a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée...

Entrée en vigueur de la loi sur le droit d’asile

Fayçal Megherbi - Avocat 28/09/2015 - 712 vues

Après la note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l’organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés à l’attention des préfets de région et de département et aux préfets de police de Paris et des Bouches du Rhône, deux décrets ont été publiés les 21 et 24 septembre 2015 relative à la réforme du droit d’asile....

Asile des réfugiés et leur accès au logement

Rédaction Juritravail 09/09/2015 - 160 vues

Comment la France se prépare-t-elle à accueillir des milliers de demandeurs d'asile qui fuient leur pays, la pauvreté et la famine ?

Nouvelles garanties et réduction du délai de traitement des demandes d’asile

Inna Shveda - Avocat 03/08/2015 - 1589 vues

Afin de se conformer à la législation européenne, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile vient d’être promulguée, le 29 juillet 2015. Quels objectifs visés et changements apportés ?

Droit des Etrangers : Demande de régularisation par le travail et au titre de la vie privée et familiale

Annabel RIDEAU - Avocat 24/03/2015 - 1369 vues

En l’espèce, M.A..., ressortissant marocain avait sollicité une demande d’admission au séjour sur deux fondements (au titre d’une activité salariée et au titre de la vie privée et familiale), qui avait été rejetée le 21 octobre 2013 par une décision préfectorale, assortie d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente...

De l’effet du recours formé par le demandeur d’asile contre l’arrêté ordonnant sa remise à l’État responsable

Stéphanie MANTIONE - Avocat 19/03/2015 - 2737 vues

L'interprétation et la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III » sont l’une et l’autre à l’origine d’un arrêt du 4 mars 2015 rendu par le Conseil d’État.

Le droit au séjour à travers le travail

Fayçal Megherbi - Avocat 25/02/2015 - 1684 vues

Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.

L’essentiel du Projet de loi sur l’immigration

Fayçal Megherbi - Avocat 12/11/2014 - 1881 vues

L’Assemblée nationale débattra le projet de loi visant à réformer le système d'asile à partir du 17 novembre 2014. Celui sur l'immigration devrait être à l'ordre du jour au mois de février 2015 et le socialiste Erwann Binet en sera le rapporteur.

Protection subsidiaire : présentation d'une protection autonome

Sabine HADDAD - Avocat 25/08/2014 - 782 vues

En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir accorder une seconde protection appelée protection subsidiaire...