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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-04-2020

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément votre délai d'attente avant de percevoir vos allocations chômage.

Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation

Différé d'indemnisation "congés payés"

La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation "congés payés", qui s'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2)

Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité (3).

Pour calculer votre différé "congés payés", vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)

Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés. Le calcul est le suivant : salaires bruts des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4).

Le différé congés payés est limité à 30 jours (4).

Changements au 1er septembre 2020 (4)

Le salaire journalier de référence ne sera plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés en sera donc impacté. Cette modification devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 mais a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison du coronavirus (Covid-19) (5).

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à  compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

Le différé d'indemnisation "congés payés" précède le délai de carence de 7 jours.

📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Exemple 1 Exemple 2
Indemnité de congés payés  420 EUR 720 EUR
Salaire journalier de référence 60 EUR 80 EUR

Différé d'indemnisation congés payés (variable)

(420/60) = 7 jours (720/80) = 9 jours

Délai de carence (fixe)

7 jours 7 jours
Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : 14 jours 16 jours

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation "congés payés" (2)(4). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Qu'est-ce que les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

Par exemple, si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10.000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié et que l'employeur vous a finalement versé 15.000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5.000 EUR (15.000 - 10.000).

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité supra-légales ÷ 95,8). (3) (6)

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours (2) (4), voire moins en cas de licenciement économique.

150 joursPlafond du différé d'indemnisation spécifique

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

📌Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Exemple 1 Exemple 2
Différé d'indemnisation "congés payés" + délai de carence 14 jours 16 jours
Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) 3.490 EUR 18.560 EUR
Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) 36 jours (3.490/95,8) 150 jours (18.560/95,8 = 194 jours, mais limité à 150 jours)
Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation "congés payés" et le différé d'indemnisation spécifique) 50 jours 166 jours

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, qui sont davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une période longue.

A retenir :

Vous pouvez toucher vos allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" si vous avez perçu une indemnité de congés payés et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" si vous avez perçu des indemnités supra-légales. 

Cet autre article peut vous intéresser : Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 22
(2) Article 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(3) Les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts
(4) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 5 et articles 13 et 21 de l'annexe A et Circulaire n°2020-01 du 15 janvier 2020 "Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2020"
(5) Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
(6) Evolution 2020, indexée sur l'évolution du plafond de sécurité sociale

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Vos Réactions

  • _Rita_ - Visiteur Le 23-12-2016 à 12:09

    Bonjour,
    Le montant de l'indemnité de CP pris en compte dans le calcul du délai de carence est-il pris net ou brut des charge sosciales ?
    Exemple. Je vais percevoir 3000 d'indemnité de CP (3896 en brut), pour un salaire journalier de 186.39 brut. Donc mes jours de carence seront 3000/186.39=16 jours ou bien 3896/186.39=20.9 jours ?
    Merci d'avance pour votre réponse ! 
  • agnesl - Visiteur Le 11-01-2017 à 12:24



    Bonjour,

    Licenciée le 3 Decembre dernier  après 3 ans dans un restauration, j'ai touché une indemnité de licenciement légale relativement importante calculée suivant les régles de notre convention collective. Du coup pole emploi m'applique une délai de carence de 39 jours! est ce que je peux faire appel de cette décision, Jai fait un formation pendant 2 semaines  durant les 39 jour de carrences, je ne toucherais rien avant le 19 Janvier meme pas les jour de formation.

    Merci de vos conseils.
  • buller42 - Visiteur Le 08-02-2017 à 18:11

    bonjour,

    que se passe t'il lorsqu'une carence s'applique et donne un différé d'indemnisation de 6 mois. donc ex
    prime de licenciement en juillet et indemnité chomage en fevrier lorsque durant la carence il y a une indemnité pour un arret maladie cela alonge t il le différé d'indemnisation ou aucun impacte?
    merci du retout 
  • safranrocco - Visiteur Le 26-02-2017 à 17:19

    Les délais de carence sont effectivement exhorbitants... et très pénalisants.

    Comment s'y prendre pour demander une renégociation de tels délais ? Pour ma part, 270 jours !!!! 
  • Aymeric17 - Visiteur Le 29-03-2017 à 07:03

    Bonjour, 

    Suite à la fin d'un cdd non renouveler fin juillet 2016 , j'avais introduit une demande d'are , demande perdu par pole emploi entre temps j'ai bossé comme indépendant pendant de courte période aout-fin nov 2016,  j'ai ainsi stopé mon activité pour l'instant.  De ce fait , j'ai réintroduit ma demande are et grand choc elle est refusé.Pouvez me dire s'il y a un délai entre fin de cdd et date d'introduction d'une demande d'are soit à un intervalle de décalage 9 mois après. Quel sont mes possibilités sachant que la première demande à été perdu? 

    Ci dessous la lettre type reçu:
    Suite à votre fin d'indemnisation nous avons étudié votre situation et vous ne pouvez pas bénéficier du rechargement de vos droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
    En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines conditions.
    Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage.
    Pour toute information concernant vos droits éventuels aux prestations sociales (RSA, ...) auxquelles vous pourriez prétendre, nous vous invitons à contacter l'organisme dont vous dépendez (votre caisse d'allocations familiales, votre caisse de mutualité sociale agricole, votre conseil général, votre centre communal ou intercommunal d'action sociale).
    Notre Foire Aux Questions disponible sur www.pole-emploi.fr, rubrique « les allocations », vous permet de retrouver toutes les informations pratiques sur Pôle emploi.
    Si vous souhaitez nous adresser un message en lien avec votre demande d'allocations, vous y trouverez également un formulaire de contact via « nous contacter .

    "Cete lettre semble traiter mon dossier comme celui d'une personne ayant déjà perçu des allocations et qui souhaite en avoir une rallonge , c'est un peu trouble, merci de m'éclairer." 
  • MélissaB - Visiteur Le 29-03-2017 à 11:20

    Bonjour,

    Je vais être en fin de contrat, et je vais percevoir une prime de pricarité de 10% pour 42mois avec un salaire d'un montant du smic.
    Est ce que en percevant cette prime je ne vais pas percevoir d'allocation de chômage pendant plusieurs mois?
    Je vous en remercie
  • Photo38 - Visiteur Le 16-05-2017 à 11:30

    Merci pour cet article fort bien détaillé et très clair.

    Mon témoignage sur la question.
    Je viens de signer une rupture conventionnelle et je me suis fait payer les congés qu'il me restait à prendre. Résultat sans appel : inscription au chomage le 27 avril, date prévue du premier versement de l'allocation : 23 décembre !!!! 8 mois dans les dents. Alors certes j'ai touché une prime de rupture assez consequente mais je ne voyais pas cela comme un substitu d'allocation... mais plutot comme une compensation liée au préjudice subit (la rupture n'est pas de mon initiative mais de celle de mon ancienne boite).
    Au final j'ai donc cotisé pendant 20 ans pour rien ou quasiment car j'espère bien avoir retrouvé un job avant 8 mois. Il aurait mieux vallu que je me fasse licencier et ensuite attaquer ma boite au prud'homme pour licenciement abusif. J'aurai touché le chomage après 7 jours de carrence seulement (et avec un taux plus élévé d'indemnisation !).
    Le système de rupture conventionnelle est à l'avantage exclusif des entreprises en définitive. J'aurai su ca avant j'aurai négocié différement c'est certain !
  • YdT - Visiteur Le 20-05-2017 à 13:42

    Bonjour, j'ai été licensier en contrat de Professionalisation pour faute (abandon de poste 1 mois ), je devais obtenir apres un longue bataille  et negociation avec la mediatrice et la directrice d'agence mon financement aif pour que a la dérniere minute la directrcie change d'avis et que finalement je ne puisse la faire.
    Bref j'ai donc été licensier pour faute et je viens de faire ma demande d'indemnisation, celle ci traitée plus de 1 mois apres, j'apprends que je dois attendre moi aussi 270 jours.
    je ne comprends pas cette decision. je n"ai plus aucune ressources.
    Merci par avance.
  • antoine83 - Visiteur Le 31-07-2017 à 08:00

    Bonjour,
    J'ai créé mon entreprise en novembre 2015 avec une demande d'ARCE.
    Je songe malheureusement à cesser mon activité ces jours ci, le CA n'étant pas suffisant pour me permettre une rémunération minimale.
    La cessation peut se faire avec 30 jours de rétroactivité.
    Pôle Emploi pendra t il en compte la date réelle de cessation d'activité ou la date de dépot du formulaire de radiation pour la reprise des droits ARE?
    Merci pour vos réponses argumentées, je n'ai pas trouvé l'information sur le net.
  • MG8585 - Visiteur Le 13-09-2017 à 14:44

    il y a une erreur dans votre article, à la phrase : "Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois)."
    Le délai de carence s'applique en réalité pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf si ce délai a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Par exemple, j'ai été au chomage en Novembre 2016, sans carence, puis j'ai interrompu mon chomage pour un congé maternité de Février à Mai. Le délai de carence m'a été appliqué en Juin, lors de ma réinscription au chomage.

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