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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-04-2020

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément votre délai d'attente avant de percevoir vos allocations chômage.

Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation

Différé d'indemnisation "congés payés"

La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation "congés payés", qui s'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2)

Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité (3).

Pour calculer votre différé "congés payés", vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)

Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés. Le calcul est le suivant : salaires bruts des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4).

Le différé congés payés est limité à 30 jours (4).

Changements au 1er septembre 2020 (4)

Le salaire journalier de référence ne sera plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés en sera donc impacté. Cette modification devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 mais a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison du coronavirus (Covid-19) (5).

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à  compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

Le différé d'indemnisation "congés payés" précède le délai de carence de 7 jours.

📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Exemple 1 Exemple 2
Indemnité de congés payés  420 EUR 720 EUR
Salaire journalier de référence 60 EUR 80 EUR

Différé d'indemnisation congés payés (variable)

(420/60) = 7 jours (720/80) = 9 jours

Délai de carence (fixe)

7 jours 7 jours
Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : 14 jours 16 jours

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation "congés payés" (2)(4). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Qu'est-ce que les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

Par exemple, si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10.000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié et que l'employeur vous a finalement versé 15.000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5.000 EUR (15.000 - 10.000).

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité supra-légales ÷ 95,8). (3) (6)

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours (2) (4), voire moins en cas de licenciement économique.

150 joursPlafond du différé d'indemnisation spécifique

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

📌Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Exemple 1 Exemple 2
Différé d'indemnisation "congés payés" + délai de carence 14 jours 16 jours
Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) 3.490 EUR 18.560 EUR
Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) 36 jours (3.490/95,8) 150 jours (18.560/95,8 = 194 jours, mais limité à 150 jours)
Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation "congés payés" et le différé d'indemnisation spécifique) 50 jours 166 jours

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, qui sont davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une période longue.

A retenir :

Vous pouvez toucher vos allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" si vous avez perçu une indemnité de congés payés et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" si vous avez perçu des indemnités supra-légales. 

Cet autre article peut vous intéresser : Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 22
(2) Article 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(3) Les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts
(4) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 5 et articles 13 et 21 de l'annexe A et Circulaire n°2020-01 du 15 janvier 2020 "Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2020"
(5) Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
(6) Evolution 2020, indexée sur l'évolution du plafond de sécurité sociale

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Vos Réactions

  • myc - Visiteur Le 29-09-2017 à 00:22

    Bonjour,
    Je vous contacte car j'ai eu plusieurs sons de cloche sur le sujet (RH, agents pole emploi...) et j'ai besoin d'éclaircissement.
    Suite à une rupture conventionnelle, j'ai perçu un montant d'indemnités correspondant au minimum légal de ma convention collective. Montant que j'avais prévu d'utiliser pour financer ma formation/reconversion.
    Il est donc coché sur l'attestation employeur destinée à pole emploi: "minimum de rupture conventionnelle (correspondant au montant minimal de l'indemnité de licenciement)".
    Je pensais donc percevoir l'intégralité de la somme... et c'est ce que m'avaient confirmé des agents en ligne ainsi que mes RH.
    Or, pole emploi m'a ajouté 3 semaines de carence supplémentaires en m'expliquant que l'indemnité légale minimum de ma convention collective, ne correspond pas au minimum précisé par le code du travail et que de ce fait, en se basant sur le calcul de base, je dois me soumettre à 22 jours de carence supplémentaires.
    Me confirmez-vous que mon contact est dans le "vrai"? Je ne comprends pas bien dans ce cas l'intéret d'avoir un montant minimum d'indemnité légale imposé par ma convention collective, si derriere, je dois "les rendre" en carence...?
    merci beaucoup par avance pour votre aide
    j'espere que ma demande est claire...
  • marieAV - Visiteur Le 24-10-2017 à 12:06

    Bonjour,
    Un peu perdue dans les méandres administratives, j'aimerais avoir votre avis concernant ma situation:
    Mon contrat se termine via une rutpure conventionnelle le 4 décembre. Or, j'ai 10 jours de congés payés non pris. Mon employeur me propose de me les payer fin novembre. Cela va-t-il tout de meme allonger mon délai de carence?
    Merci d'avance
  • ARTEMISE41 - Visiteur Le 20-03-2018 à 07:27

    expérience fâcheuse , entre autres, de l'indemnisation chômage telle qu'appliquée dans les faits:
    - après plus de 20 de fonction publique, démission légitime au sens réglementation (très claire à ce sujet) refusée par ancien employeur public chargé de l'indemnisation, suivi évidemment par les 'juges' ou 'conseillers administratifs' qui dénient au lambda le droit d'ester (poèces non lues, réglementation inappliquée...).
    - suite reprise d'un cdd ouvrant droit à indemnisation, la prime de précarité est considérée comme 'indemnité compensatrice de congés payés' , plus de 30 jours sont appliqués pour différé alors que la prime de précarité n 'est pas supra légale et que les congés payés pour ce cdd temps partiel étaient inclus dans le salaire;
    sans compter les perspectives à venir avec PE sur le modèle qu'on imagine calqué sur l'ancien.
    Ya de la joie quand dans un pays les métiers ne se font pas sur leur raison d'existence, quand la réglementation n'y est que pour leurrer et justifier l'impôt, et quand l'incompétence et le mépris font récompense.   Si vous parvenez à encaisser votre situation, il vous faudra chercher seul un boulot par relations ou d'autres moyens. PE est là pour gérer un chomage de masse et la plupart des conseillers vous considerent comme numéro.
  • povang451 - Visiteur Le 25-03-2018 à 10:51

    Comme 'j'ai de la chance', PE pour une première et très réduite indemnisation chômage m'oppose 33 jours de différé d'indemnisation pour des 'indemnités compensatrices de congés payés' que je n'ai jamais eues, les congés payés l'étaient dans le salaire, ont été pris. Je n'ai reçu aucune indemnité supralégale, seulement une prime de précarité fin de CDD. DE depuis 2013, je n'ai reçu aucune indeminsation chômage au titre de mon précédent emploi de fonctionnaire (démission légitime au lire de la réglementation, toujours refusée par l'ancien employeur public). Les employés de la nation dans leur plus grande partie ne savent ou ne veulent plus appliquer la réglementation et sont encouragés en ce sens.  Ya de la joie dans ce pays dans lequel sans confiance, sans lutte contre la corruption, sans lutte de niveau contre la fraude, rien s'arrangera. mais pour cela il faudrait une révolution contre la stupidocratie récompensée.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 04-05-2018 à 09:54

    Bonjour,

    Savez-vous que vous pouvez poser votre question sur notre forums juridique gratuit ?
    Suivez le lien :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée
  • Tranchu74 - Visiteur Le 27-09-2018 à 12:31

    Bonjour, j'ai besoin de vos compétences car je suis trés surpris de la réaction de mon conseiller pole emploi.
    Voila je viens de terminer un CDD de 2 ans dans le TP, j'ais acquis et pris des CP mais pas tout car mon patron n'a pas voulu. Il me reste donc 13 jours à prendre avant fin avril 2019 et 11 avant avril 2020.
    Mon conseiller vient de m'informer que le différé d'indemnisation été de 31 jours, soit 11+13+7.
    Comment ces CP peuvent ils etre pris en compte dans le calcul du différé d'indemnisation vu que l'on ne sait pas ce qu'ils vont devenir car:
         - Si j’avais eu le droit de solder mes congés pendant mon contrat de travail, je n’aurai pas eu de période d’indemnisation aussi longue, juste les congés acquis pour la période du 01/04/2018 au 30/08/2018, et donc une indemnité touchée pour le mois de septembre.
         - Si jamais, par le plus grand des bonheurs, la caisse de CP du BTP accepte de me payer les CP non pris, ce qui n’est pas le cas à ce jour, je ne devrais pas déclarer le montant touché au moment de mon actualisation mensuelle, vu que cela à déjà été pris en compte?
         - Si je retrouve un emploi prochainement, ce que j'espère et que mes CP acquis sont pris en compte par mon employeur, puis soldés en bon et dû forme, la prise en compte de ceux-ci pour le calcul de mon «délais de carence » ou « différé » aura t’elle été erronée et un réajustement sera fait ?
    Enfin, quoiqu’il en soit, il se trouve qu’à se jour, je me retrouve avec un stock de CP inutiles, un différé de l’ARE et par conséquent un mois de septembre sans revenus, ce qui n’est pas très confortable financièrement vu que rien ne me sera versé malgré des droit acquis.
    Merci pour vos éclaircissements.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 27-09-2018 à 14:16

    Bonjour Tranchu,
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Juritravaill met à votre disposition un certain nombre de services en rapport  avec votre sujet.
    Dans un premier temps, nous vous proposons de lire un article de la Rédaction (gratuit)pour mieux comprendre ce qu'il se passe lorsque vous perdez votre emploi.
    > https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/208951
    Dans un second temps, nous vous suggèrons de consulter notre dossier (payant) qui prévoit tous les cas de figures pour toucher vos allocations de chômage
    > https://www.juritravail.com/chomage/assedic-allocation-chomage
    et comment les calculer (outil gratuit)
    > https://www.juritravail.com/outils-de-calculs/calcul-date-indemnisation-chomage.html
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique : Droit du salarié
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  
    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,
    Bonne journée
    L'Equipe de Juritravail
  • Sissi47 - Visiteur Le 10-10-2018 à 11:40

    Bonjour, Moi je suis inscrite à pôle Emploi depuis plusieurs années en déclarant tous les mois mes heures travaillées et récemment, ils ont procédés au rechargement d'un nouveau droit ARE en m’octroyant un délai de carence de 7 jours et en me disant que la règlementation prévoit un délai d'attente de 7 jours pour toute nouvelle ouverture de droit. Preuve que ce n’est pas que lors de l’inscription à Pôle Emploi que ça se fait, ou alors je me suis faite avoir !
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-10-2018 à 11:52

    Bonjour Sissi,

    Je vais vous diriger vers nos forums de façon à ce que vous puissiez débattre sur le sujet.
    Effectivement bcp de critères sont à prendre en compte, et chaque cas est différent.Suivez le lien :
    > https://www.juritravail.com/Forum/chomage
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation.  (attention cependant de ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).       Bonne journée                                           
  • Mikala68 - Visiteur Le 24-05-2019 à 09:56

    Bonjour. J'étais "aidant familial" et la personne est allée en maison de retraite. Pendant les 8 mois, mon salaire (cesu), était versé avec les 10% de congés payés (c-à-d que je travaillais tous les jours, vue que la personne habitait chez moi).
    Lors de ma demande d'allocations chômage, ils m'ont fait un délai de carence de 3 semaines en plus pour des indemnités de congés payés. Je n'ai rien reçu de plus sur le solde de tout compte.
    Est-ce légal ? Merci

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