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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-04-2020

Délai de carence chômage : comment bien le calculer ?

Vous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément votre délai d'attente avant de percevoir vos allocations chômage.

Délai de carence de 7 jours

7 joursDélai d'attente fixe pour toucher le chômage

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi (sauf s'il a déjà été pris en charge par Pôle emploi dans les 12 derniers mois) (1).

Ce délai de carence pour l'indemnité chômage s'applique quel que soit le motif de rupture de votre contrat de travail (licenciement pour faute, licenciement pour un autre motif, rupture conventionnelle, fin de CDD, certains cas de démissions…).

Ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation

Différé d'indemnisation "congés payés"

La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation "congés payés", qui s'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés (2)

Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité (3).

Pour calculer votre différé "congés payés", vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)

Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés. Le calcul est le suivant : salaires bruts des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4).

Le différé congés payés est limité à 30 jours (4).

Changements au 1er septembre 2020 (4)

Le salaire journalier de référence ne sera plus calculé en fonction du nombre de jours travaillés, mais en fonction du nombre de jours total (travaillés ou non) compris dans la période de référence. Le calcul du différé congés payés en sera donc impacté. Cette modification devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 mais a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison du coronavirus (Covid-19) (5).

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à  compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

Le différé d'indemnisation "congés payés" précède le délai de carence de 7 jours.

📌 Voici deux exemples pour mieux comprendre : 

Exemple 1 Exemple 2
Indemnité de congés payés  420 EUR 720 EUR
Salaire journalier de référence 60 EUR 80 EUR

Différé d'indemnisation congés payés (variable)

(420/60) = 7 jours (720/80) = 9 jours

Délai de carence (fixe)

7 jours 7 jours
Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : 14 jours 16 jours

Le différé d'indemnisation congés payés peut être complété par un différé d'indemnisation dit "spécifique". Le délai de prise en charge au titre de l'assurance chômage peut donc encore être augmenté.

Différé d'indemnisation spécifique

Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation "congés payés" (2)(4). Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.

Qu'est-ce que les indemnités supra-légales ?

Ce sont les sommes perçues lors de la rupture de votre contrat dont le montant dépasse le minimum prévu par la loi.

Par exemple, si le calcul prévu par la loi vous permet d'obtenir 10.000 EUR minimum d'indemnité de licenciement mais que vous avez négocié et que l'employeur vous a finalement versé 15.000 EUR, le montant des indemnités supra-légales est de 5.000 EUR (15.000 - 10.000).

Comment calculer le différé d'indemnisation spécifique ?

Vous devez effectuer le calcul suivant : (indemnité supra-légales ÷ 95,8). (3) (6)

Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 150 jours (2) (4), voire moins en cas de licenciement économique.

150 joursPlafond du différé d'indemnisation spécifique

Il s'ajoute au délai de carence et au différé d'indemnisation congés-payés. Ce n'est qu'après écoulement de ce délai que vous pourrez percevoir vos allocations chômage.

📌Reprenons les deux exemples du tableau précédent :

Exemple 1 Exemple 2
Différé d'indemnisation "congés payés" + délai de carence 14 jours 16 jours
Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) 3.490 EUR 18.560 EUR
Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) 36 jours (3.490/95,8) 150 jours (18.560/95,8 = 194 jours, mais limité à 150 jours)
Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation "congés payés" et le différé d'indemnisation spécifique) 50 jours 166 jours

Les plus handicapés par cette mesure semblent être les cadres, qui sont davantage susceptibles de quitter leur emploi avec des indemnités conséquentes et qui peuvent se retrouver sans ARE pendant une période longue.

A retenir :

Vous pouvez toucher vos allocations chômage après écoulement d'un délai de carence de 7 jours, d'un différé d'indemnisation "congés payés" si vous avez perçu une indemnité de congés payés et d'un différé d'indemnisation dit "spécifique" si vous avez perçu des indemnités supra-légales. 

Cet autre article peut vous intéresser : Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A, Article 22
(2) Article 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
(3) Les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts
(4) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 5 et articles 13 et 21 de l'annexe A et Circulaire n°2020-01 du 15 janvier 2020 "Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d'indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2020"
(5) Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
(6) Evolution 2020, indexée sur l'évolution du plafond de sécurité sociale

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Vos Réactions

  • toto758486 - Membre Le 30-07-2019 à 12:37

    Vous ne précisez nulle part si il faut prendre en consideration les montants bruts ou net . Idem pour votre outil de calcul. Salaire et indemnité ... bruts ou nets ?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 30-07-2019 à 14:57

    Bonjour Toto,

    La Rédaction vous a soigné et a apporté modifications à son article !

    Comme suit :

    "Ceci correspond aux congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat et qui vous sont reversés sous forme d'indemnité (3)." 
    (3) vous renvoie en bas de l'article "
    (3) Les montants pris en compte par Pôle emploi sont des montants bruts)"

    Ici vous avez la réponse en ce qui concerne les montants bruts ou nets et également comment effectuer le calcul :)
    "
    Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois par rapport au nombre de jours travaillés. Le calcul est le suivant : salaires bruts des 12 derniers mois ÷ (nombre de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4)."

    Bonne lecture et bons calculs !

    A votre écoute


  • CAMILLEMMA - Membre Le 12-12-2019 à 12:05

    Bonjour,
    J'ai une question concernant l'indémnisation des CP.
    L'indémnisation retenues est celle payé lors de la dernière fiche de paie pour la rupture ou remontent-ils sur les 12 derniers mois?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-12-2019 à 12:25

    Bonjour,

    La Rédaction a rédigé un article intéressant pour tout savoir sur les CP :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/15694

    J
    e vous suggère de créer une discussion sur les forums de Juritravail :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    A votre dispo 

    Cordialement

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