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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 01-09-2020

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l'année 2020 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail mais vous voulez savoir avant toute chose, si vous pouvez prétendre au versement d'allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi.

A savoir :

Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements sont entrés en vigueur au 1er novembre 2019. Ces décrets ouvrent droit au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, sous conditions. Ils modifient également les conditions d'attribution de l'allocation chômage, la durée de versement... Des modifications ont été apportées en raison de la crise sanitaire et une partie de la réforme a été reportée au 1er janvier 2021.

1. Qui a droit à l'allocation chômage ?

Personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi de percevoir une allocation temporaire pour vivre au quotidien. Ont droit à l'allocation chômage, les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi (3).

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, ou bien à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.

Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet de toucher le chômage.

C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté par exemple. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse pour l'instant la prise en charge du chômeur.

Démissionnaires, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation d'assurance chômage, les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi, sous réserve de deux conditions (4) :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques c'est à dire avoir travaillé au moins 1.300 jours sur les 60 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 1.300 jours sur les 5 dernières années (5);
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

📝 Pour connaître en détails la procédure à suivre, consultez notre article dédié : Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement.

Indépendants depuis le 1er novembre 2019

26,30 EUR/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage jusqu'à maintenant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (6).

Pour cela, ils devront avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 ans ininterrompus dans la même entreprise. Cette entreprise devra alors être en liquidation ou redressement judiciaire. Ils devront également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (7). Cette allocation sera de 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires (6 mois) (8)

2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?

Depuis le 1er novembre 2019, vous deviez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (9).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires et la durée maximale est de (10) :

  • 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours calendaires pour les 55 ans et plus.

Nouveauté :

Pour les fins de contrats intervenues entre le 1er août et le 31 décembre 2020, vous devez justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures (soit 4 mois environ) au cours des 24 derniers mois (27 mois, en raison du Covid). En effet, un décret du 29 juillet 2020 a modifié les conditions d'affiliation qui étaient applicables depuis le 1er novembre 2019 (11).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

3. Combien vais-je toucher ?

Dernière revalorisation

Le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 0,40% au 1er juillet 2020, portant l'indemnité minimale à 29,38 euros par jour au lieu de 29,26 euros (2).

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

29,38 EURMontant minimum de l'ARE

Un seuil minimum d'allocation est prévu (29,38 euros) ainsi qu'un plafond, lequel avoisine les 75% du salaire de référence.

Sachez que vous pouvez même percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

Important, report en 2021 :

Le 1er avril 2020, le mode de calcul des allocations chômage devait être modifié. En raison de la situation exceptionnelle liée au Coronavirus (Covid-19), la modification du mode de calcul n'entrera finalement en vigueur qu'au 1er janvier 2021 (11)

Ce sujet vous intéresse ? Engagez le débat sur notre forum : Info assurance chômage à compter du 1er Avril 2020 puis suite au Covid-19

4. Quand va commencer mon indemnisation ?

Les allocations chômage ne sont pas versées dès la perte d'emploi. En effet, un délai d'attente automatique de 7 jours (aussi appelé délai de carence) s'applique.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.

Plus les indemnités touchées au titre des congés payés non pris et les indemnités supra-légales résultant de la rupture du contrat sont élevées, plus cela retardera le démarrage de la prise en charge du salarié au titre de l'indemnisation chômage. Le différé spécifique est plafonné à 150 jours et le différé congés payés sera plafonné, à partir du 1er janvier 2021, à 30 jours (12).

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(2) Communiqué de presse du Conseil d'administration de l'Unédic du 29 juin 2020 "Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,40 % à partir du 1er juillet 2020"
(3) Article L5421-1 du Code du travail
(4) Article L5422-1 du Code du travail
(5) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(7) Article R5424-70 du Code du travail
(8) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(9) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(11) Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
(12) Article 21 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

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Vos Réactions

  • Baybay - Visiteur Le 09-04-2018 à 23:28

    Bonjour j'ai travaillé  1ans cdd  et pôle emploi ma donné 5mois du chômage je veux savoir pour koi merci. .. 
  • Baouane - Visiteur Le 10-06-2018 à 04:32

    Bonjour j'ai travaillé depuis 01/01/2017 à 15/12/2017.   1ans de travaillé et fin de contrat CDD.. j'ai fais ma demande au chômage la réponse i 145jour 5 mois du chômage et enfit j'ai pas bb compris pk normalement c'est plus voilà ma réponse merci à vous 
  • Mehalli77 - Membre Le 12-07-2018 à 14:53

    Bonjour Je viens de démissionner d’un poste cdi aujourd’hui Combien d’he Il faut que je travail pour avoir le droit au chômage Combien d’heu Il faut que je travail pour avoir le droit au chômage
  • sophiamartia - Visiteur Le 20-07-2018 à 16:33

    Bonjour, 

    Je suis étudiante et j'arrive à la fin de mon année d'alternance. Avant cela j'ai travaillée durant 2 ans à coté de mes études, les weekend- les soirs et les vacances. Je n'ai jusqu'à maintenant jamais touchée les allocations chômage. 

    Je termine mon contrat début septembre, et je compte partir à l'étranger en décembre possiblement faire un service civique à l'étranger. (donc je percevrais une rémunération d'envrion 500e ) 

    Il est possible entre temps que je travaille un mois en octobre. 

    Ma question est : après mon voyage à l'étranger, à mon retour en France, est ce que je pourrais percevoir une allocation chômage ? et si oui comment sera-t-elle calculée au vu de tous ces éléments ?


    Merci à vous, 





  • REFORME2019 - Visiteur Le 22-09-2018 à 09:34

    BONJOUR la prochaine reforme de l assurance chomage aura t elle un impact sur les chomeurs actuellement indemnises ou sur les nouveaux inscrits apres la date d application de la reforme merci d avance pour votre reponse 
  • A.catel - Visiteur Le 26-09-2018 à 17:13

    Moi je ne trouve pas sa normal que je travaille pendant 18 mois non stop et que le pole emploi va me dire vous avez toucher vos congés payés et les indemnités de fin de mission donc vous avez 3 moi de carence et après on se demande pourquoi les jeunes sont déjà degoudég du travail. Les ksos qui non jamais travaillé est ce qu on leur suppprime le RSA non par contre nous on se fait prelepré sur notre salaire et on nous dit mais monsieur vous avez 3 moi de carences , vous pensez pas que au bout de 18 mois a avoir ete travailler en velo faute de moyens de acheter une voiture , on a pas le droit des sa fin de contrat pour s'acheter une voiture pour rétrouver un nouveau boulot, bah non il faut encore garde l'argent pour se nourrir . Donc même les ksos qui non jamais travaillé sont mieux que niys il parte en vacances etc . J'ai 22 ans pour préciser et c'est écoeurant de voir sa .la France aide les feneant et ruine les courageux ...
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 27-09-2018 à 10:27

    Bonjour A.Catel

    Merci d'ouvrir votre discussion sur nos forums juridiques afin de pouvoir élargir le débat :
    > https://www.juritravail.com/forum-juridique

    NB : Pouvez-vous faire un effort d'orthographe et de politesse ? 

    Bonne journée
  • MaryD - Visiteur Le 18-10-2018 à 16:22

    Bonjour,
    Je suis en chomage pendant un ans et trois mois. Si je serais embaucher pour un CDD de 6 mois, est ce j'aurai encore le droit pour l'indemnisation après le contrat? En present, j'ai encore neuf mois droit pour l'indemnisation (24 mois - 15 mois = 9 mois).
    Merci en avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Marie  
  • Orian - Visiteur Le 18-10-2018 à 16:28

    Bonjour,

    J'ai absolument besoin de vos lumières ! Voilà, je suis assistante maternelle, j'ai 2 places, j'ai perdu un contrat qui a duré un peu plus d'1 an en septembre, j'ai ma nvelle notification de rechargement de mes droits, et là surprise !  J'ai le droit à 104j indemnisé !!!!! Pourquoi ?!! J'ai cotisé pdt un peu + d' 1 an !
    Je perd mon 2eme contrat ce soir... 
    Comment va être évalué mes droits ?!
    J'avais en cumul des deux contrats 1500/mois, pourquoi pôle emploi n'additionne pas mes 2 salaires pour mon indemnisation ?!?

    Merci beaucoup à ceux qui m'apporteront des réponses !
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-10-2018 à 08:40

    Bonjour Orian,
    Merci de votre fidèlité sur Juritravail.
    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et afin de mieux comprendre vos droits au chômage vous pouvez vous intéresser à un article (gratuit)de la Rédaction qui vous explique les bouleversements de la réforme du chômage en 2018
    Toucher le chômage en 2018 : 5 infos que vous devez savoir
    > https://bit.ly/2CrD3k7
    Testez notre outil de calcul :
    > https://www.juritravail.com/outils-de-calculs/calcul-allocation-chomage.html
    Dans un second temps, vous pouvez prendre connaissance de notre dossier (payant) 
    Bénéficier des allocations chômage en 2018 : droits et calcul
    >https://bit.ly/2PFv0ny
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique : Droit du salarié https://www.juritravail.com/Forum
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :
    01 75 75 42 33.  
    Bonne journée
    L'Equipe de Juritravail

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