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Brève Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 20-12-2019

Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître

Vous venez de perdre votre emploi ou allez être au chômage au cours de l'année 2020 ? Vous envisagez la rupture de votre contrat de travail mais vous voulez savoir avant toute chose, si vous pouvez prétendre au versement d'allocations chômage ? Découvrez 4 infos essentielles pour percevoir l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) versée par le Pôle emploi.

Nouveautés :

Deux décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage sont parus le 28 juillet 2019 (1). Les changements sont entrés en vigueur au 1er novembre 2019. Ces décrets ouvrent droit au chômage aux démissionnaires et aux indépendants, sous conditions. Ils modifient également les conditions d'attribution de l'allocation chômage, la durée de versement...

1. Qui a droit à l'allocation chômage ?

Personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi de percevoir une allocation temporaire pour vivre au quotidien. Ont droit à l'allocation chômage, les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi (3).

Pour être indemnisé, il faut avoir perdu son emploi à la suite d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, ou bien à l'issue d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.

Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet de toucher le chômage. C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté par exemple. En dehors de ces situations, Pôle emploi refuse pour l'instant la prise en charge du chômeur.

Démissionnaires, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation d'assurance chômage, les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission, aptes au travail et recherchant un emploi, sous réserve de deux conditions (4) :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques c'est à dire avoir travaillé au moins 1.300 jours sur les 60 derniers mois. Autrement dit, avoir travaillé 1.300 jours sur les 5 dernières années (5);
  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

📝 Pour connaître en détails la procédure à suivre, consultez notre article dédié : Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement.

Indépendants depuis le 1er novembre 2019

26,30 EUR/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage jusqu'à maintenant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (6).

Pour cela, ils devront avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 ans ininterrompus dans la même entreprise. Cette entreprise devra alors être en liquidation ou redressement judiciaire. Ils devront également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (7). Cette allocation sera de 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires (6 mois) (8)

2. Combien de temps faut-il avoir cotisé ?

Depuis le 1er novembre 2019, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (9).

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires et la durée maximale est de (10) :

  • 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours calendaires pour les 55 ans et plus.

3. Combien vais-je toucher ?

Dernière revalorisation

Le montant de l'allocation chômage a été revalorisé de 0,70% au 1er juillet 2019, portant l'indemnité minimale à 29,26 euros par jour au lieu de 29,06 euros (2).

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

29,26 EURMontant minimum de l'ARE

Un seuil minimum d'allocation est prévu (29,26 euros) ainsi qu'un plafond, lequel avoisine les 75% du salaire de référence.

Sachez que vous pouvez même percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

Important :

Au 1er avril 2020, le mode de calcul des allocations chômage sera modifié. 

4. Quand va commencer mon indemnisation ?

Les allocations chômage ne sont pas versées dès la perte d'emploi. En effet, un délai d'attente automatique de 7 jours (aussi appelé délai de carence) s'applique.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation "congés payés" et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.

Plus les indemnités touchées au titre des congés payés non pris et les indemnités supra-légales résultant de la rupture du contrat sont élevées, plus cela retardera le démarrage de la prise en charge du salarié au titre de l'indemnisation chômage. Le différé spécifique est plafonné à 150 jours et le différé congés payés sera plafonné à partir du 1er avril 2020 à 30 jours (11).

 

Références :

(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(2) Communiqué de presse du Conseil d'administration de l'Unédic du 26 juin 2019 "Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,70 % à partir du 1er juillet 2019"
(3) Article L5421-1 du Code du travail
(4) Article L5422-1 du Code du travail
(5) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(6) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(7) Article R5424-70 du Code du travail
(8) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(9) Article 3 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Article 9 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(11) Article 21 de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage 

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Vos Réactions

  • Cestpénible - Visiteur Le 11-02-2019 à 17:25

    Bonjour,
    Qu'en est il pour les personnes quitant leur emploi en faisant un abandon de poste ?
    Je trouve cela dingue. Le patron est obligé de le virer, du coup ils perçoivent le chomage.
    Merci le système.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-02-2019 à 11:48

    Bonjour Cestpénible,


    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, nous vous proposons de lire notre article (gratuit) qui  vous explique comment réagir lors d’absences injustifiées :

    > https://www.juritravail.com/Actualite/gerer-absences-injustifiees-salarie/Id/215901


    Dans un second temps, vous pouvez consulter notre dossier spécifique (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/gerer-absences-injustifiees-salarie

    Voici également un modèle de lettre qui pourrait vous gagner du temps (payant)  de façon à inciter le salarié à apporter des explications :

    > https://www.juritravail.com/Lettre/gerer-absences-injustifiees-salarie/Dossier/Id/931

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques,

    Forum droit des employeurs :

    > https://www.juritravail.com/Forum/employeurs

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.


    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant)

    au : 01 75 75 42 33.  


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée


  • Tigrou88 - Visiteur Le 25-05-2019 à 08:27

    Bonjour Je souhaiterais savoir si après avoir dimensionner d un cdi pour un autre cdi et que le nouvel employeur mets fin au contrat pour soit disant le motif économique et qu’il ne le stipule pas dans le courrier de prévenance j aurais droit au chômage ? En sachant que j ai commencé le 01/04 et qu’il veut mettre fin le 07/06/19 ? Merci pour votre réponse
  • Julien_indep - Membre Le 06-08-2019 à 10:43

    Bonjour. Etant salarié (CDI ingénieur mécanique),  je souhaiterais profiter de la possibilité de démissionner et de percevoir les allocations chômage, qui sera proposée à partir de 1er novembre 2019 (dans le cadre d’un projet de création d’entreprise avec formation). Pour préparer ma reconversion professionnelle, j’exerce depuis 2017 ma future activité de courtier en crédits immobiliers indépendant en activité secondaire en tant qu’autoentrepreneur. Je vais être en congé sabbatique chez mon employeur actuel (CDI) à partir du 1er septembre 2019. Ma question est la suivante : si je perçois un revenu de mon activité secondaire d’autoentrepreneur pendant mon congé sabbatique (entre le 1er septembre 2019 et ma date de démission réelle), est-ce que le calcul de mes allocations chômage se fera bien quand même sur la période des 12 mois précédents mon congé sabbatique (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) ? Merci d’avance.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 06-08-2019 à 11:31

    Re Bonjour Julien,

    Merci de vous intéresser à toutes les productions de la Rédaction :)

    Je vous ai répondu sur l'autre article de la rédaction :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/192/page/8#2155674

    Voici la réponse que je vous ai apportée :

    Votre question est très intéressante notamment car vous allez être considéré comme un pionnier de la nouvelle réforme Macron.

    Pour ce faire,

    vous pouvez consulter  le dossier spécifique de la Rédaction (dossier payant)

    >> https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique Forum Salariés : 

    >> https://www.juritravail.com/Forum/chomage

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 


    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33.  

    Je vous souhaite bon courage pour ce beau projet et reste à votre écoute,


    Cordialement
  • Kirrose - Visiteur Le 10-11-2019 à 11:40

    Bonjour, j'ai perdue mon allocation de chômages en 2016,
    ( j'ai jamais travaillé) , 2019  mois de octobre,  jai trouve un travaille en tant que ouvriere 30 heures par semaines , je dois comptabiliser combien d'heures de travaille, heures et jours , pour bénéficier d'allocations de chômage à mon âges est-ce long, j'ai 47 ans et 2 mois .
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 13-11-2019 à 09:03

    Bonjour,


    Je vous suggère de vous rejoindre la communauté du forum pour poser votre question :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Les personnes qui ont le droit de toucher le chômage sont les personnes qui sont involontairement privées d'emploi, ce qui n'est pas votre cas dans l'immédiat puisque vous venez d'en trouver un ^^
    Attention, à partir du 1er novembre les conditions pour toucher le chômage se sont durcies !

    "A compter du 1er novembre 2019, vous devrez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois (ou des 36 pour les 53 ans et plus) (11)."

    Cordialement

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