Accueil » Droit du Travail Salarié » Chômage - Pôle Emploi » Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation » Actualités

Actualité Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Chômage : 4 changements majeurs en 2017 !

Par , Juriste - Modifié le 01-12-2017

Chômage : 4 changements majeurs en 2017 ! Pixabay

La Convention d'assurance chômage a été modifiée le 14 avril 2017 et est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Ces nouvelles mesures s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi et dont le contrat de travail prend fin à compter de cette date. Assouplissement des conditions d'affiliation, modification du calcul du différé d'indemnisation ou encore recul de l'âge d'indemnisation des seniors ... Découvrez l'impact de ces changements sur votre situation !

Nouvelles conditions minimales d'affiliation

Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de l'ARE est réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (1) :

  • au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
  • au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Pour rappel, il fallait avant le 1er novembre 2017, justifier d'une période minimale de travail de :

  • 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois si vous aviez moins de 50 ans ;
  • 122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois si vous aviez plus de 50 ans.

Outre, une durée minimale d'affiliation, vous devez également remplir certaines conditions, notamment être apte physiquement.

Modification des modalités d'application et de calcul du différé d'indemnisation

Lorsque vous vous inscrivez sur la liste des demandeurs d'emploi, vous devez attendre 7 jours avant que Pôle emploi ne commence à vous verser l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Il s'agit d'un délai de carence qui s'applique pour tout nouveau demandeur d'emploi, sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Ce délai de carence débute, le cas échéant, à l'expiration de 2 différés d'indemnisation :

  • le différé d'indemnisation congés payés : il reporte le versement des allocations chômage à l'expiration d'un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • le différé d'indemnisation spécifique : il reporte le versement des allocations chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, vous pouvez être contraint d'attendre plusieurs mois avant de toucher l'ARE.

Le différé d'indemnisation spécifique est désormais limité à 150 jours (2), au lieu de 180 jours auparavant. Cette mesure permettra aux demandeurs d'emploi d'attendre un peu moins longtemps pour obtenir le premier versement de Pôle Emploi.

En revanche, en cas de licenciement pour motif économique, il demeure limité à 75 jours.

A savoir également que les délais et différés d'indemnisation s'appliquent désormais aux allocataires qui bénéficient de l'aide à la reprise ou à la création d'une entreprise (ARCE).

Report de l'âge d'entrée dans la "filière séniors"

Selon des statistiques INSEE, il semble que l'âge d'entrée dans la filière seniors qui était fixé à 50 ans, ne corresponde plus à la réalité du marché du travail (3). En effet, le taux de chômage chez les personnes âgées de plus de 50 ans était de 6,7% au dernier trimestre 2016.

Une personne de plus de 50 ans a moins de probabilité que le reste de la population d'être au chômage, mais lorsqu'elle l'est, elle a plus de probabilités d'y rester longtemps. Il faut donc faire en sorte qu'un allocataire de 50 ans et plus soit mieux armé pour trouver sa place dans un marché du travail en constante évolution.

Protocole d'accord du 28 mars 2017

Dans un souci de s'adapter au recul de l'âge de la retraite, les durées maximales d'indemnisation ont donc été modifiées à partir de 50 ans (4) :

  • pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d'indemnisation maximale est de 730 jours soit 24 mois ;
  • pour les personnes âgées d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d'indemnisation maximale est de 913 jours soit 30 mois ;
  • pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail : la durée d'indemnisation maximale est de 1095 jours soit 36 mois.

Les salariés privés d'emploi âgés de 53 et 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit, dans certaines conditions, à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion de ce nombre de jours au titre des périodes ayant donné lieu au versement de l'ARE pendant une formation (5). La durée d'indemnisation peut être allongée de 6 mois supplémentaires.

Pour les allocataires âgés de 50 à 54 ans qui mobilisent leur Compte Personnel de Formation (CPF) au cours de leur indemnisation, celui-ci est abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation identifié, dans la limite de 500 heures (6).

Cette mesure a un triple objectif (7) :

  • permettre aux personnes de plus de 50 ans d'acquérir de nouvelles compétences notamment dans le cadre d'une reconversion et ainsi renforcer leur employabilité ;
  • offrir aux allocataires une couverture adaptée à leur risque chômage ;
  • mettre en place une couverture cohérente avec les dernières réformes des retraites.

Correction du mode de calcul de l'allocation

Depuis le 1er novembre 2017, le mode de calcul de l'ARE est corrigé puisqu'il est basé sur le nombre de jours travaillés (8).

Avec l'augmentation des embauches en contrats courts sur le marché du travail, il était nécessaire de revoir les règles de calcul de l'allocation. En effet, auparavant les personnes reprenant régulièrement des emplois d'une durée de moins d'une semaine recevaient une indemnisation plus favorable que celles perdant des emplois longs.

Désormais, dans un souci d'équité, les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes reçoivent une allocation équivalente aux autres, que ce soit en terme de montant ou de durée.

Juristes et avocats ont rédigé pour vous des dossiers pratiques pour défendre vos droits au travail : chômage, démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, droit au chômage... Modèles de lettres, formulaires commentés, modèles de contrats, questions/réponses, jurisprudence commentée... Tout pour comprendre et agir.

Nouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?

Le Gouvernement devrait commencer à travailler sur la rénovation de l'assurance chômage (9) à partir de janvier 2018.

Une réunion multilatérale de l'ensemble des partenaires sociaux devrait être organisée.

Toutes ces concertations devront permettre d'établir un projet de loi qui sera adopté en Conseil des ministres avant le printemps 2018, et qui sera débattu au Parlement durant le printemps, peut-être au début de l'été 2018.

Les objectifs sont multiples :

  • faire évoluer le régime d'assurance chômage à un régime de protection permettant d'accompagner la mobilité professionnelle ;
  • étendre l'assurance chômage aux indépendants et, sous conditions, aux démissionnaires ;
  • avoir un système de financement et de contrôle qui incitent les employeurs comme les demandeurs d'emploi à des comportements responsables.

Références :
(1) Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 3§1
(2) Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 21§2 a)
(3) Statistiques INSEE, le taux de chômage diminue de 0,1 point au quatrième trimestre 2016, paru le 16 février 2017
(4)
Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 9§1er
(5) Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 9§2

(6) Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 2§3

(7) Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
(8) Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, article 2§2

(9) Transformation de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, Projet porté par Édouard Philippe, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer, 6 novembre 2017

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • monocle& - Visiteur Le 09-05-2017 à 15:05

    En CDI, suite refus de reconnaissance de maladie professionnelle en 2009 (qui sera reconnu 6 ans plus tard), je perd mon travail en 2010, je ne peux plus physiquement travaillé et mon médécin traitant sur ordre de l'assurance maladie refuse tout nouvel arrêt de travail. L'assurance chômage refuse également toute indemnité, le RSA également qui juge ma situation administrative complexe.
    Je me retrouve 8 mois et demi sans 1 centimes d'Euro.
    Je débloque seul cette situation en créant une autoentreprise bidon pendant 6 mois et un jour, et trouve des Droits aux assédics RSI alors que je n'ai pas cotisé à cette caisse.
    Pensez vous cette situation est normale, qu'elle aurait pu mal finir si j'avais été soutient de famille et que ces nouvelles dispositions n'aggravent-elle pas. A ce jour, je suis au RSA depuis les trois années d'allocations perçues et j'ai 57 ans et a donc perdu mes droits à la retraite.
  • Solan - Visiteur Le 29-05-2017 à 10:35

    Bonjour,

    Trouvez vous normal aussi que des personnes que je connais bien perçoivent entre 3000  et 4000 durant 3 années au chômage ?

    Une cadre ayant acheté une très grande maison, ayant fait un énorme emprunt, s'est mis au chômage durant 3 années en accord avec sa société, parce qu'elle embauche des artisans pour sa maison dont elle va louer des appartements à l'intérieur, et elle s'est arrêtée durant ces 3 ans pour surveiller les travaux !!!!!!!!!!!!

    Une autre personne a fait la même chose, mais elle, ce n'est pas pour construire, c'est pour prendre des vacances, et le chômage tombe aussi, presque 4000 /mois.

    Ces 2 personnes ont un job de rêve, que j'aimerai bien prendre mais n'ai pas les diplômes pour ça, bien dommage !!!!

    Voilà 2 cas que je connais bien, et pendant ce temps, ma nièce qui se bat pour suivre une formation car on lui demande des diplômes pour son travail, n'arrive pas à trouver auprès de pole emploi une formation "Remunérée"!!!!!!!!!!!!!!!!! Obligée pour elle de s'inscrire dans une école qui lui coute 4200 + location d'un studio + trajet en voiture avec un revenu de 800 /mois !!!!!!!!

    QUI TROUVE CECI NORMAL !!!!!!!!!!!!!!!! C EST CA LA FRANCE ON ENCOURAGE LES GLANDEURS, LES PROFITEURS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
  • amarelys1 - Visiteur Le 06-06-2017 à 20:30

    BONSOIR,

    Je pense effectivement qu'une grande partie de personnes,en ont ras le bol,de ce genre de situations abusives.
    personnellement j'ai 59ans licencié à 57ans ,j'ai droit  à 3 ans de chomage,avec un montant de 1300E mensuel sans réduction du montant, DU FAIT que je suis restée trés longtemps ,chez le meme employeur.longue carriere et 1ere fois au chomage de ma vie.

    j'ai accepté apres quelques pressions un djob,payé une misere!!! je suis partie au bout de 4mois d'essais,aucunes négociations possibles avec l'experience au vu de cet employeur,donc en retournant à pole emploi,j'ai appris qu'on me coupait mes prestations  car pour ces Monsieurs/ Dames du pole emploi ils ont décidés que pour eux c'etait UNE DEMISSION.dingue non?
    comment fait on pour payer ses factures?????

    au bout de 2mois,je me suis lancée ,je me suis mise "en auto entreprise" vous savez le djob à la mode!!!!
    ET JE DEMARCHE  MOI- MEME MA CLIENTELE.difficile..... MAIS N'ATTENDEZ RIEN DE CES SYSYTEMES.

    BON COURAGE MONSIEUR ...
    Cordialement.
  • norred - Visiteur Le 09-11-2017 à 14:37

    @Solan vos données sont erronnées, on ne peut pas être au chomage plus de 2 ans
    "Ces 2 personnes ont un job de rêve" --> "avaient"
    pour toucher 4000 ils devaient gagner 8.000 par mois, effectivement de la belle job

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés