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Actualité : 

Dans le cadre du protocole d'accord - et des négociations mouvementées - signé par certains syndicats le vendredi 10 novembre 2023, certaines dispositions relatives au chômage ont pu être dégagées. Le compromis prévoit notamment :
 
- une baisse des cotisations chômage patronales de 4,05 % actuellement à 4 % ;
- de travailler 5 mois au cours des 24 derniers mois pour ouvrir les droits à l'indemnisation par l'assurance chômage (au lieu des 6 mois actuels) ; 
- de ne réserver le dispositif de bonus-malus qu'aux contrats de travail d'une durée inférieure à 1 mois ;
- de n'appliquer la dégressivité de l'allocation chômage qu'à partir de 55 ans au lieu de 57 ans pour les allocations journalières supérieures à 91,02 euros ;
- une mensualisation de l'allocation, qui devrait être identique tous les mois, sur la base de 30 jours (les 5 jours perdus d'indemnisation devraient rallonger les droits du bénéficiaire arrivant à la fin de sa période d'indemnisation, et ce, d'autant de jours) ;
- de limiter les "effets d'aubaine" des demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. 

L'ensemble de ces mesures doit notamment permettre de dégager des économies sur les 4 années à venir (2024-2027). L'accord doit désormais donner lieu à une convention d'assurance chômage par l'Unédic, laquelle sera soumise à l'agrément du Gouvernement. Afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier les indemnisations pour le chômage des séniors, la Première Ministre a pris un décret dit de "jointure" afin de prolonger encore au moins 6 mois les dispositions de la réforme chômage de 2019.

Réforme chômage 2024 : le résumé pour bien comprendre

💡 La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1), entrée en vigueur le 23 décembre 2022 ainsi que le décret du 21 décembre 2019 (2), ont prévu la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard, afin de laisser le temps à la réforme de 2019 de produire tous ses effets :

  • prolongation de la baisse des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d'emploi (dégressivité)  ;
  • prolongation des règles de calcul des allocations chômage ;
  • prolongation des conditions d'affiliation minimum et de la durée d'indemnisation minimale ;
  • prolongation du système de bonus-malus sur les contributions chômage (jusqu'au 31 août 2024 => Décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage).

💡 La loi citée plus haut prévoit également de nouvelles mesures, ayant un impact significatif sur la durée d'indemnisation des allocations. Voici les 7 principaux changements :

  • moduler à la baisse la durée maximale d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail :
    - si la conjoncture est plus favorable, alors la durée d'affiliation sera réduite de 25 %, tout en respectant une durée minimum d'affiliation de 6 mois ;
    - si la conjoncture est moins favorable, alors la durée d'affiliation restera la même qu'aujourd'hui.
  • refondre l'organisation ;
  • refuser l'octroi d'allocations chômage au salarié qui fait un abandon de poste : il est assimilé à une démission ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un salarié en CDD a refusé un CDI à 2 reprises au cours des 12 mois précédents (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire) ;
  • bloquer le versement des allocations chômage lorsqu'un intérimaire refuse un CDI (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire) à 2 reprises au cours des 12 mois précédents ;
  • possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents ;
  • suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires.

Le Projet de loi a été définitivement validé par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, après avoir été saisi par des parlementaires, le 18 novembre 2022 (3).

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Tout savoir sur la réforme et vos droits au chômage

Notre dossier complet vous aide à comprendre toute la réforme chômage 2023/2024. Découvrez les règles applicables, les nouveautés, les conditions dans lesquelles vous pouvez toucher le chômage, la durée, le calcul de l'allocation, etc.

Inclus dans ce dossier : 3 modèles de lettre, des fiches explicatives et des questions/réponses détaillées.

Pour avoir plus de détails sur la réforme chômage et sur chacune des mesures, n'hésitez pas, également, à consulter la suite de cet article.

Quelles sont les anciennes règles de la réforme chômage, prolongées jusqu'au 30 juin 2024 ?

Dégressivité de l'allocation chômage pour les hauts revenus

La dégressivité de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un mécanisme de réduction de l'indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019.

Suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle s'applique à nouveau depuis le 1er juillet 2021.

Initialement, la dégressivité des allocations s'appliquait à partir du 9ème mois d'indemnisation. Mais, depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d'indemnisation.

Certains demandeurs d'emploi à hauts revenus peuvent désormais voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d'indemnisation (4).

30% de moinsaprès 6 mois pour certains chômeurs

💡Comment fonctionne la dégressivité pour les hauts revenus ?

Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7.

Les allocations chômage peuvent être diminuées de 30% après 6 mois d'indemnisation (c'est-à-dire à partir du 7ème mois), pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat de travail, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 91,02 euros (5).

Calcul des indemnités chômage par Pôle emploi, du 1er octobre 2021 au 30 juin 2024

Le mode de calcul actuel du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l'indemnité chômage, est applicable depuis le 1er octobre 2021.

L'entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d'État a décidé le 22 juin 2021, d'en suspendre l'application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire.

Depuis le 1er octobre 2021, est pris en compte dans le calcul du SJR, le salaire mensuel moyen (c'est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu'en divisant par la totalité des jours de la période de 24 mois ou 36 mois selon votre âge).

📌 Le SJR, qui sert désormais de calcul à l'indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d'emploi depuis le 1er octobre 2021.

D'après l'Unédic, la mesure toucherait 37 % des allocataires ouvrant des droits, soit environ 840.000 personnes. En moyenne, l'allocation des personnes concernées diminuerait de 24 % (6)

Un plancher a été instauré pour limiter l'impact du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence.

De plus, même si l'allocation est moins élevée chaque mois, elle est versée pendant plus longtemps.

L'exemple donné par la Ministre du travail est le suivant :

Une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait, auparavant, bénéficiait d'une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L'introduction de ce plancher lui permet d'avoir une allocation de 667 euros pendant 14 mois.

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Durée minimale d'affiliation : combien d'heures travaillées pour toucher le chômage, jusqu'au 30 juin 2024 ?

6 mois travaillés sur les 24 derniers moisDepuis le 1er décembre 2021

En application de la réforme de l'assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d'affiliation minimale, pour bénéficier des allocations chômage, avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d'indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois).

De même, la durée minimale de versement de l'allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours.

Puis avec la crise sanitaire, la durée d'affiliation minimale a été réduite à 88 jours travaillés ou 610 heures (soit environ 4 mois) du 1er août 2020 au 30 novembre 2021.

Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d'affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou sur la période de référence de 36 mois, si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d'indemnisation est, quant à elle, de 182 jours.

Bonus-malus sur la contribution chômage, prolongé jusqu'au 31 août 2024 

Le système de bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs, est entré en vigueur dans 7 secteurs d'activité, le 1er septembre 2022.

Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats de travail précaires, c'est-à-dire aux contrats courts.

Ce système permet de moduler, à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l'employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise.

Si l'entreprise a un taux de séparation élevé (soit beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions intérim, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré.

Ce dispositif a un fort impact sur les employeurs et la gestion des contrats de travail dans leur entreprise.

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Quelles sont les nouvelles règles de l'Assurance chômage, applicables en 2024 ?

Baisse de la durée maximale d'indemnisation Pôle emploi en fonction du marché du travail, depuis le 1er février 2023

Avec la baisse du taux de chômage et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le Gouvernement estime que le marché du travail est dans un contexte favorable qui justifie une modulation à la baisse de la durée maximale d'indemnisation.

Il s'agit d'assouplir les règles d'indemnisation quand l'économie va bien et de mieux protéger les chômeurs quand les choses vont mal.

Olivier Dussopt

Ainsi, il peut être appliqué un coefficient de modulation fixé à 0,75.

💡 Autrement dit, la durée maximale de versement des allocations chômage, pourra être réduite de 25 %, si le marché du travail se porte bien.

Concrètement, un demandeur d'emploi qui aurait cotisé assez pour être indemnisé pendant 24 mois, verra sa durée d'indemnisation réduite de 25 %, soit une durée d'indemnisation réduite à 18 mois (si le marché du travail est favorable).

Plusieurs mécanismes de protection sont néanmoins prévus, notamment :

  • un complément de fin de droits (correspondant au 25% de minoration des droits initiaux) sera activé à la fin de la période d'indemnisation à 2 conditions :
    - que le demandeur d'emploi soit effectivement en fin de droits ;
    - que la situation économique se soit dégradée entre temps.
  • aucun demandeur d'emploi ne pourra être indemnisé pour une durée inférieure à 6 mois.

Par ailleurs, le Gouvernement ne touche pas aux paramètres suivants :

  • la période de recherche d'affiliation de 24 mois et la durée d'affiliation de 6 mois : il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour prétendre aux allocations chômage ;
  • les règles de calcul du montant de l'indemnité restent inchangées.

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat est intervenue depuis le 1er février 2023.

En revanche, cette mesure ne s'applique pas aux dockers, aux marins-pêcheurs, aux intermittents du spectacle et aux expatriés qui bénéficient d'un régime particulier, ni aux demandeurs d'emploi inscrits dans une démarche de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

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A noter :

Emmanuel Macron affirme que la mise en place d'un système d'assurance-chômage véritablement contracyclique permettra de réduire le taux de chômage de 7% à 5%.

Actuellement, en "période verte", la durée d'indemnisation a été réduite de 25 % depuis le 1er février 2023. Normalement, cette réduction serait annulée seulement si le taux de chômage dépasse les 9% ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 point en un trimestre.
​​​Cependant, les ambitions du Gouvernement suggèrent un renforcement des mesures à prévoir.

L'abandon de poste assimilé à une démission pour les droits au chômage depuis 2023

La loi "Marché du travail" a instauré une présomption simple de démission du salarié qui quitte volontairement son poste. Celle-ci est applicable depuis le 19 avril 2023 (7).

💡 Autrement dit, le salarié qui fait un abandon de poste et qui ne reprend pas le travail malgré la mise en demeure de son employeur par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, peut être considéré comme démissionnaire, avec les conséquences que cela implique en matière d'indemnisation chômage.

L'abandon de poste d'un salarié est assimilé à une démission depuis le 19 avril 2023. Dans ce cas, l'abandon de poste ne permet plus de toucher le chômage.

Le délai qui est fixé par l'employeur pour laisser le temps au salarié de reprendre son travail, après la mise en demeure, ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Possibilité de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents : CDD multi-remplacements de 2023 à 2025

Pour mémoire, le salarié embauché en CDD de remplacement ne peut pas remplacer simultanément ou successivement plusieurs salariés absents. Autrement dit, un CDD doit être conclu pour chaque remplacement d'un salarié absent.

Néanmoins, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans (jusqu'au 13 avril 2025), la loi "Marché du travail" prévoit la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD ou un seul contrat de mission (8). Il s'agit du CDD multi-remplacements. Il s'applique uniquement dans certains secteurs.

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Suppression de la durée maximale d'une mission pour les CDI intérimaires

Jusqu'à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un CDI avec une entreprise de travail temporaire, ne pouvait pas excéder 36 mois (9).

La réforme de l'assurance chômage supprime cette durée maximale. Depuis le 23 décembre 2022, elle n'est plus applicable aux salariés intérimaires liés par un CDI avec une entreprise de travail temporaire.

Pas d'allocations chômage pour un salarié en CDD qui refuse 2 fois un CDI au cours des 12 derniers mois depuis le 18 décembre 2023

Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient alors un contrat à durée indéterminée (CDI) (10).


La loi "plein emploi" prévoit l'obligation pour l'employeur qui propose un CDI après un CDD pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, de notifier cette proposition au salarié mais également à France Travail (11).


Dès lors, lorsque France Travail constatera qu'un demandeur d'emploi a reçu à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précisées précédemment, alors le bénéfice de l'allocation chômage ne pourra lui être ouvert que s'il a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période.

💡 Autrement dit, après 2 refus de CDI dans les 12 derniers mois, un demandeur d'emploi qui était en CDD ne pourra pas prétendre au versement des allocations chômage.

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A savoir :

Si le CDI proposé à l'issue du CDD ou du contrat d'intérim ne correspond pas aux critères prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), les droits aux allocations chômage resteront ouverts si le projet personnalisé a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte. 

Réforme de la gouvernance de l'Unédic avec la création de France Travail dès 2024

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'autres modifications, cette fois-ci sur la gouvernance de l'Unédic.

Dès 2024, Pôle emploi change de nom pour devenir France Travail.

Jugé trop complexe, l'accompagnement des demandeurs d'emploi doit être repensé. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un organisme unique.

Actuellement, les demandeurs d'emploi sont accompagnés par différents interlocuteurs :

  • l'État via Pôle emploi qui accompagne les demandeurs d'emploi ;
  • les régions qui les accompagnent dans leur formation ;
  • les départements qui sont en charge de l'insertion des bénéficiaires du RSA.

Cette modification de Pôle emploi est une des dispositions de la loi plein emploi.

Quelles sont les mesures qui pourraient entrer en vigueur en 2024 ?

Un nouveau mode de calcul des allocations chômage en 2024 ?

Durant les concertations entre organisations patronales et syndicales le 25 octobre 2023, le patronat a proposé un nouveau mode de calcul des allocations chômage moins favorable pour les chômeurs.

Il propose en effet de mensualiser le paiement des allocations chômage. Ainsi, les indemnités seraient lissées sur 30 jours.

Avec ce système, peu importe le nombre de jours que comporte le mois, le paiement mensuel serait calculé sur une base de 30 allocations journalières. Ceci est donc pénalisant pour les chômeurs, pour les mois comportant 31 jours. 

7 jours seraient ainsi perdus (7 mois à 31 jours), mais 1 ou 2 jours seraient gagnés sur le mois de février. Donc ce système ferait perdre aux demandeurs d'emplois 5 à 6 jours d'allocations par an

Les prochaines concertations auront lieu le 9 et 10 novembre 2023. Nous verrons ainsi ce qu'il en est de cette possible mesure.

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Un changement pour l'indemnisation pour les séniors

Je ne vois aucune raison pour qu'il y ait une durée d'indemnisation plus longue pour ceux qui ont plus de 55 ans par rapport aux autres

Bruno Le Maire

Lorsque des salariés de plus de 55 ans se retrouvent au chômage, la durée maximale d'indemnisation par l'assurance-chômage est de 27 mois contre 18 mois pour les moins de 53 ans.

 
Afin de prendre en compte le réhaussement de l'âge de départ à la retraite, l'extension de l'indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans pourrait être reculée à 57 ans. Cette mesure est l'une des conditions posées par le Gouvernement afin de donner son agrément à l'accord négocié entre les partenaires sociaux.

Assurance chômage : retour sur la chronologie de la réforme

La réforme chômage entre 2019 et 2024

Amorcée en 2019 avec l'entrée en vigueur de deux décrets, la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance chômage s'est faite progressivement (12). Seules certaines mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. En effet, certains volets de la réforme avaient été suspendus en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et reportée à plusieurs reprises.

Finalement, la deuxième partie de la réforme est entrée en vigueur par étapes :

  • d'abord le 1er octobre 2021 pour ce qui concerne les règles de calcul du salaire de référence, de la durée d'indemnisation et de son différé (13) ;
  • puis le 1er décembre 2021 pour ce qui concerne la modification de la durée minimale d'affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, la dégressivité de l'indemnisation à compter du 7ème mois pour les hauts revenus (14).

La réforme est définitivement arrivée à son terme le 1er septembre 2022, avec l'entrée en application du bonus-malus sur les contrats courts.

Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les mesures mises en place par la dernière réforme de l'assurance-chômage, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets alors même que ces règles devaient prendre fin le 1er novembre 2022.

Afin d'éviter toute rupture dans l'indemnisation des chômeurs, il était indispensable d'assurer la continuité des règles d'assurance chômage précédemment applicables.

C'est ce que prévoit, en partie, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée par le Parlement.

À ce titre, cette loi permet d'une part au Gouvernement, de proroger la réforme adoptée en 2019 jusqu'à la fin de l'année 2023. Elle contient en effet des dispositions relatives à la prorogation des règles actuelles d'indemnisation et celles concernant le dispositif de "Bonus-Malus" jusqu'au 31 décembre 2023 (31 août 2024 pour les dispositions sur le bonus-malus) (14).

Toujours dans cette optique de continuité, le décret du 21 décembre 2023 permet de prolonger encore 6 mois les règles d'indemnisation, ce qui laisse le temps aux partenaires sociaux et au Gouvernement de s'accorder sur les dispositions de la réforme à venir en 2024, en particulier sur l'indemnisation des séniors suite à l'adoption de la réforme des retraites.

D'autre part, la loi "marché du travail" permet au Gouvernement d'intégrer, notamment aux règles existantes, de nouveaux éléments relatifs à la conjoncture économique.

Par exemple, depuis le 1er février 2023, un décret a mis en place la modulation à la baisse de la durée maximale de versement des allocations chômage, en fonction de l'état du marché. Une baisse de 25 % de la durée maximum d'indemnisation est prévue, lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 %, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. 

Le calendrier de négociation pour la réforme 2024 

D'ici au 30 juin 2024, les partenaires sociaux devront être parvenus à un accord validé par le Gouvernement.

Le 21 novembre 2023, les partenaires sociaux ont reçu, de la part du Gouvernement, un document d'orientation. Ce document définissait les exigences du Gouvernement en ce qui concerne les discussions entre patronat et syndicats.

Les partenaires sociaux ont entamé les négociations le 22 décembre 2023 et prévoient des rencontres régulières sur l'ensemble du premier trimestre 2024. 

Références :

(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(2) Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

(3) Décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022 - Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(4) Article 17 bis de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Circulaire Unédic n°2023-06, 3 juillet 2023
(6) Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage

(7) Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
(8) Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
(9) Article L1251-58-6  du Code du travail
(10) Article L1243-11 du Code du travail
(11) Article L1251-33-1 du Code du travail
(12) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019
(13) Décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
(14) Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L5421-2 du Code du travail cessent d'être applicables