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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Indemnisation POLE EMPLOI : modifications majeures depuis le 1er novembre 2019

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2019

 Malgré les promesses d’une ouverture des droits à l’assurance chômage à d’autres catégories de travailleurs, la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2019 marque un très net durcissement des règles existantes. Les salariés percevant une rémunération supérieure à 4500 euros bruts mensuels sont largement pénalisés avec l’apparition d’une dégressivité qui n’existait pas jusqu’alors. L’ouverture des droits à l’indemnisation pôle emploi aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants est soumise à des conditions très strictes qui réduisent considérablement les chances pour ces catégories de travailleurs d’obtenir en pratique l’indemnisation promise. Voici un point sur les principales modifications issues de cette réforme.


1- Un durcissement des règles d’indemnisation existantes

1.1  Durée d'affiliation  

     Pour être éligible à l’assurance chômage, un travailleur doit justifier d'une période d'affiliation préalable, c'est-à-dire avoir exercé une activité professionnelle au titre d'un contrat de travail dans une ou plusieurs entreprises pendant une certaine durée.

Avant l’entrée en vigueur de de la réforme de l’assurance chômage, le travailleur devait justifier d'une durée d'affiliation minimum de 88 jours travaillés (ce qui revient à 4 mois) ou 610 heures de travail. Cette durée d'affiliation était recherchée :

-        Dans les 28 mois (période de référence affiliation) qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans à la fin du contrat de travail ;

-        Dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 53 ans et plus.

Désormais, le bénéficiaire de l’assurance chômage devra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois.

Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, la durée d’activité sera toujours recherchée au cours des 36 derniers mois.

 

1.2 Durée d'indemnisation

        Les droits ouverts à l'indemnisation du chômage ont a priori vocation à être versés jusqu'à leur épuisement. Ainsi, si le bénéficiaire a retravaillé avant d’arriver à la fin de ses droits, les périodes de travail réalisées vont lui permettre d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et d’allonger sa durée d’indemnisation dans le cas où il serait à nouveau sans activité.

 Ce dispositif s’intitule le rechargement des droits.

Là encore la réforme de l’assurance chômage durcit l’accès à ce dispositif. Ainsi, les droits à l’allocation de retour à l’emploi ne seront octroyés à un travailleur que si ce dernier justifie avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou de 36 mois s’il a au moins 53 ans) précédant la date de fin de contrat de travail (si la date de fin de votre dernier contrat est après le 31 octobre). Auparavant, il fallait avoir travaillé seulement 150 heures sur une période de 28 mois (ou de 36 mois pour un salarié ayant plus de 53 ans) pour prétendre obtenir une recharge des droits.

 

1.3 Salaires supérieurs à 4 500 euros bruts

        Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 euros bruts par mois et âgés de moins de 57 ans à la fin de leur contrat de travail subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 euros nets par mois.

 

2- Une ouverture des droits à indemnisation à d’autres catégories de travailleurs soumise à des conditions strictes

 

2.1. Projet de reconversion professionnelle

       Les salariés démissionnaires ayant exercé au moins 5 ans au cours des 60 derniers mois à compter de la fin de leur contrat de travail (peu importe s’ils ont exercé au sein de la même ou de plusieurs entreprises) pourront bénéficier des allocations de retour à l’emploi s’ils présentent un projet de reconversion professionnelle reconnu comme étant réel et sérieux. Cette présentation a été précisée par un arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires dont vous trouverez le détail sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039287895&categorieLien=id

La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel doit être adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande ne sera valable que si le salarié, avant de démissionner a formalisé son projet dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle proposé notamment par Pôle Emploi.

Ainsi, le projet doit être préparé avant la démission. A défaut, la demande ne pourra être valablement accueillie.

La démission ouvrant le droit aux allocations de retour à l’emploi demeure donc très strictement encadrée.

 

2.2 Travailleurs indépendants

La réforme de l’assurance chômage permet aux travailleurs indépendants, sous conditions, de percevoir une indemnisation à hauteur de 800 euros pendant 6 mois. Ces conditions sont les suivantes :

  • Si leur activité a généré au moins 10 000 euros de revenu par an au cours des 2 dernières années.
  • Si leurs ressources ne dépassent pas le montant du RSA
  • Si leur entreprise est en liquidation judiciaire
  • Ou si le dirigeant a été remplacé dans le cadre de l’adoption du plan de redressement judiciaire de l’entreprise.

Ces conditions d’indemnisation sont encore une fois très strictes.

 

3 - En synthèse

 Il y a lieu de s’interroger sur le bénéfice réel de cette réforme pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants compte tenu de l’existence de contraintes lourdes. De plus, cette ouverture des droits à ces catégories de travailleurs ne peut permettre de « compenser » la perte des droits à indemnisation pour les bénéficiaires des allocations de retour à l’emploi.

Maître Elodie Papin

Maître Elodie Papin

Avocat au Barreau de NIORT

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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