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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Le(s) délai(s) de carence appliqués par Pôle Emploi

Par , Avocat - Modifié le 06-12-2019
Un salarié privé involontairement de son emploi ou par l'effet d'une rupture conventionnelle a droit à une indemnisation chômage. Il a intérêt à s'inscrire dans les meilleurs délais et dès que l'attestation destinée à Pôle emploi a été établi par l'employeur. Mais Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement mais seulement après un différé d’indemnisation ou délai de carence.
1) Ce délai de carence est fixé au minimum à 7 jours incompressibles, applicable une seule fois par année civile du 1er janvier ou 31 décembre.

2) Le différé lié à l'indemnité de congés payés versée avec le solde de tout compte :  Le pôle emploi versant son indemnisation en jours calendaires (tous les jours comptent), ce différé ne sera pas égal au jours de congés payés à l'occasion de la rupture, mais plus long.

Pour obtenir le nombre de jours de différé à ce titre, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du SJR).

En revanche, les RTT et autre épargne-temps n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.

Enfin, à compter du 1er avril 2020, le différé congés payés sera limité à 30 jours.

3) Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : 

Il s'agit d'une donnée très importante à prendre en compter lors d'un accord financier avec l'employeur après la rupture.

Ce délai est calculé en fonction des indemnités versées au salarié au-delà des indemnités légales ou conventionnelles dues au titre de la rupture. Il peut s’agir notamment d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un protocole, ou d'une indemnité spécifique de rupture (versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle) et dépassant le montant minimal.
Pour convertir ce montant en nombre de jours de carence, il faut diviser la somme par 94,4 en 2019.

Ce délai est plafonné à 150 jours ou 90 jours en cas de licenciement pour motif économique.

Anticiper ce délai de carence est donc essentiel dans les choix de négociation, particulièrement lorsque le salarié n'a pas de perspective rapide d'une nouvelle embauche.


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Maître Julien Damay

Maître Julien Damay

Avocat au Barreau de PARIS

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