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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation
Ce délai est calculé en fonction des indemnités versées au salarié au-delà des indemnités légales ou conventionnelles dues au titre de la rupture. Il peut s’agir notamment d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un protocole, ou d'une indemnité spécifique de rupture (versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle) et dépassant le montant minimal.
Pour convertir ce montant en nombre de jours de carence, il faut diviser la somme par 94,4 en 2019.
Ce délai est plafonné à 150 jours ou 90 jours en cas de licenciement pour motif économique.
Anticiper ce délai de carence est donc essentiel dans les choix de négociation, particulièrement lorsque le salarié n'a pas de perspective rapide d'une nouvelle embauche.
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Avocat au Barreau de PARIS
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